Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances coûterait à Communauté de communes Bresse Haute Seille
Les six mesures du projet de loi de finances pour 2027 représenteraient 298 603 € pour l'intercommunalité de Communauté de communes Bresse Haute Seille (Jura), soit 14,38 € par habitant et 2,54 % des recettes réelles de fonctionnement, c'est-à-dire 16,5 % de l'épargne brute.
Le détail des six mesures
| Mesure | Base | Montant 2027 |
|---|---|---|
| Contribution progressive à l'effort budgétaire | article 37 | 112 304 € |
| Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA | article 35 | 93 529 € |
| Écrêtement de la fraction de TVA | article 36 | 53 303 € |
| Report du reversement du DILICO | article 84 | — |
| Minoration de la DTCE | article 34 | — |
| Hausse de la cotisation CNRACL | décret | 39 467 € |
| Total | dont 259 136 € au titre de la loi de finances | 298 603 € |
La situation de Communauté de communes Bresse Haute Seille
Relevant du 4e décile, l'intercommunalité se voit appliquer un taux de 0,95 % au titre de la contribution de l'article 37, soit 112 304 € assis sur une base retraitée de 11 769 292 €.
Rapporté à la population, l'effort atteint 14,38 € par habitant, quand la moyenne des 344 collectivités de la même strate, de 15 573,75 à 25 956,25 habitants, s'établit à 9,87 €. Communauté de communes Bresse Haute Seille occupe le 89e rang de cette strate, ce qui la place parmi les collectivités les plus exposées de sa taille.
Sur la durée du mandat
À législation constante, le cumul des six mesures sur dix ans atteindrait 5 994 896 €, soit 3,3 années d'épargne brute au niveau actuel. Le montant n'est pas une charge exceptionnelle mais une charge reconductible, qui se répercute sur la capacité d'autofinancement et donc sur le programme d'investissement.
Trois points de vigilance juridiques
La sincérité du budget, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, suppose que les charges nouvelles soient évaluées et inscrites. Il nous paraît souhaitable que le rapport d'orientation budgétaire mentionne expressément le chiffrage retenu et la méthode suivie.
La délibération qui arbitre entre réduction de service, hausse de fiscalité et report d'investissement gagne à être motivée par des éléments chiffrés, le risque contentieux naissant moins de la décision elle-même que de son défaut de justification.
L'assiette du FCTVA mérite enfin un examen particulier, la distinction entre dépenses au taux forfaitaire et dépenses au taux bonifié déterminant l'ampleur réelle de la perte, et les écritures comptables de l'exercice en cours pouvant encore être sécurisées.
Le simulateur donne le même calcul pour les 36 286 collectivités, avec les paramètres modifiables et une note en PDF à verser au débat d'orientation budgétaire.
Les collectivités voisines
Estimation établie à partir du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, des balances comptables des collectivités et des données de la direction générale des collectivités locales. Elle est indicative et sera actualisée à chaque étape de la navette parlementaire.