Les six mesures de la loi de finances pour 2027, chiffrées pour chacune des 34 961 communes, 1 253 intercommunalités et 100 départements, classés entre eux comme le prévoit le texte, avec l'estimation de la dotation 2027 et son évolution depuis 2020 confrontée aux prix. Une page de synthèse est en outre publiée pour chaque intercommunalité, chaque département et 21 565 communes.
L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances le 4 novembre 2026, par 458 voix contre zéro. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement, qu'il examine du 20 novembre au 9 décembre, et les suppressions votées en séance le 19 octobre ne lui sont pas transmises : le chiffrage à retenir pour préparer un budget est celui du texte déposé. Ce que la libre administration peut encore opposer.
La France, puis le département, puis la commune : touchez un territoire pour descendre d'un niveau, puis pour ouvrir sa fiche. La couleur donne l'effort estimé, recalculé à chaque changement de paramètre.
Saisissez le nom d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un département dans le champ ci-dessus : la page affiche ce que le projet de loi de finances pour 2027 représente pour son budget, mesure par mesure, et vous donne le détail du calcul plutôt qu'un chiffre isolé.
La contribution de l'article 37 en est le poste principal. Elle dépend d'un indice qui rapporte le potentiel financier et le revenu par habitant aux moyennes nationales, du décile dans lequel cet indice place la collectivité parmi toutes ses semblables, et du taux qui en découle. Les communes écartées du dispositif, celles d'outre-mer et les premières de la DSU ou de la DSR cible, sont signalées comme telles, de même que celles dont la contribution reste sous le seuil de recouvrement.
Chaque ligne de la décomposition porte l'article dont elle procède et son degré de solidité, selon la grille du cabinet : établi, étayé, indicatif ou ordre de grandeur, avec la raison qui le fonde pour la collectivité affichée. Les hypothèses discutables, part des dépenses conservant le taux bonifié de FCTVA ou part du traitement indiciaire dans les frais de personnel, se règlent dans les paramètres et le résultat se met à jour aussitôt, y compris la consolidation nationale.
Les effectifs affichés pour les communes et les intercommunalités sont ceux de la population DGF, celle que retient l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et sur laquelle reposent les potentiels par habitant. Elle ajoute à la population municipale un habitant par résidence secondaire et un par place de caravane, de sorte qu'une commune littorale ou touristique y apparaît sensiblement plus peuplée qu'au recensement.
Les montants sont des estimations établies sur le texte adopté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, que la navette parlementaire modifiera. L'assiette est retraitée collectivité par collectivité comme le prévoit le texte, et les régions ne sont pas traitées. Ces chiffres ne valent pas consultation.
Les comptes publiés ont deux exercices de retard. Si vous connaissez vos montants à jour, budget primitif ou estimation de fin d'exercice, saisissez-les : le chiffrage se refait aussitôt sur vos chiffres. Rien n'est transmis au cabinet ni enregistré ailleurs que dans ce navigateur. Les montants grisés sont ceux des comptes publiés.
Hypothèse d'école : les mesures du budget 2027 sont reconduites chaque année jusqu'en 2036, les assiettes progressant de 2 % l'an. La cotisation CNRACL double dès 2028, trois points s'ajoutant encore au 1er janvier, puis se stabilise. L'écrêtement de la TVA se cumule d'année en année. Le report du DILICO ne décale qu'un calendrier et s'annule sur la période.
Cette note se télécharge librement, autant de fois que vous le souhaitez et pour toutes les collectivités, une fois vos coordonnées renseignées ci-dessous. C'est la seule contrepartie : elle nous permet de vous prévenir à chaque étape de la navette parlementaire, le texte n'étant pas stabilisé.
Classement par montant de l'effort estimé. Cliquez pour afficher la fiche.
Celles dont la population est la plus proche, classées par effort rapporté à l'habitant. Cliquez pour afficher leur fiche.
La dotation globale de fonctionnement est reconduite en valeur d'une année sur l'autre, à enveloppe nationale presque constante. Rapportée à l'indice des prix à la consommation, cette reconduction est une baisse. Le tableau met les deux séries côte à côte : le montant effectivement notifié, et celui qu'aurait atteint la même dotation si elle avait été indexée sur les prix depuis 2020.
| Exercice | Dotation notifiée | Variation | Prix 2020 = 100 | En euros de 2020 |
|---|
Estimation indicative, établie sur la dotation notifiée en 2026 et sur l'article 83 du projet de loi. Elle devra être actualisée quand seront connus la population DGF de 2027, les potentiels financiers et les revenus de 2027, les décisions du Comité des finances locales et le taux définitif de l'écrêtement. Les hypothèses se règlent dans les paramètres.
| Composante | 2026 | 2027 estimé | Écart |
|---|---|---|---|
| Total des composantes modélisées |
Les dotations propres aux communes nouvelles, à l'outre-mer et à la biodiversité ne sont pas modélisées et restent hors du total. L'estimation ne vaut que pour les communes.
| Catégorie | Contribution | Annoncé |
|---|---|---|
| Ensemble | 2,50 Md€ |
| Mesure | Rendement | Annoncé |
|---|---|---|
| Effort total, CNRACL comprise | — |
Un taux de 0,5 à 2 % des recettes de fonctionnement de 2024, porté à 3 % pour les 2 % de communes aux indices les plus élevés, nul pour les départements les plus fragiles.
La dynamique de la fraction perçue est ramenée au niveau de l'inflation, pour le bloc communal comme pour les départements.
Le taux forfaitaire perd cinq points, la voirie et les dépenses d'adaptation conservant seules le taux bonifié.
Le remboursement des prélèvements de 2025 et 2026 s'étale sur cinq ans au lieu de trois.
Mesure propre aux départements, répartie au prorata de leurs recettes de fonctionnement.
Trois points de plus au 1er janvier 2027, puis trois autres en 2028. Cette charge ne figure pas dans la loi de finances mais pèse sur le même budget.
Chaque paramètre est isolé pour que les amendements successifs se simulent sans refaire le calcul. Le taux forfaitaire de FCTVA est celui présenté au Comité des finances locales, soit cinq points de moins que le taux actuel. La part des dépenses conservant le taux bonifié de FCTVA est lue dans les comptes de 2025 de chaque commune ; le paramètre ne vaut plus que pour les intercommunalités, les départements et les communes sans dépenses éligibles suffisantes, sauf à cocher la case qui l'applique à toutes. La part du traitement indiciaire ne sert plus que de valeur de repli pour les quelques collectivités dont le compte 64111 n'est pas publié : partout ailleurs, le traitement réel est lu dans les balances.
L'inflation de 1,8 % et la croissance de 1,0 % sont celles du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Le Haut Conseil des finances publiques tient cette croissance pour optimiste, la plupart des prévisionnistes se situant un à trois dixièmes de point en dessous. Ces deux hypothèses ne sont pas neutres pour votre budget : l'article 36 ramène la dynamique de la fraction de TVA au niveau de l'inflation, de sorte qu'une TVA moins dynamique que prévu réduit l'écrêtement, et une inflation plus forte que prévu creuse l'érosion de la dotation globale de fonctionnement gelée en valeur. La seconde case permet de tester la première de ces deux sensibilités : la dynamique de 3,25 % proposée par défaut est celle qui reproduit, sur les fractions recensées, les 500 M€ d'écrêtement annoncés, de sorte qu'une TVA moins dynamique d'un demi-point ramène le rendement de la mesure autour de 330 M€.
Les montants sont des estimations établies sur le texte adopté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, que la discussion parlementaire modifiera. La contribution définitive est notifiée par arrêté. Ces chiffres ne valent pas consultation.
Les montants de cette page disent ce que le texte coûte. Ils ne disent pas ce qu'il est possible d'y opposer. Les développements qui suivent exposent l'état de la question au regard de la jurisprudence constitutionnelle, sans préjuger de l'appréciation qui serait portée sur une situation particulière.
L'article 13 de la Déclaration de 1789 impose que la contribution commune soit répartie selon les facultés de chacun. Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose, sans que son choix entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Ce terrain n'est pas théorique pour les collectivités : le Conseil a censuré deux fois, sur ce seul fondement, un prélèvement opéré sur elles. Dans sa décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, il a jugé que le législateur ne pouvait « laisser subsister de façon pérenne » une différence de traitement entre intercommunalités reposant sur leur seule situation en 2018. Dans sa décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024, il a censuré la reconduction annuelle du même prélèvement, figé sur une photographie ancienne. Les deux questions avaient été soulevées par des communautés de communes.
La contribution de l'article 37 repose sur le décile de potentiel fiscal et financier. Or cet indicateur mesure des bases d'imposition, non les ressources effectivement disponibles ni les charges supportées. Deux séries de chiffres, calculées sur cette page, donnent la mesure de l'écart : les 692 communes relevant du taux majoré de 3 % y laisseraient 42,3 % de leur épargne brute agrégée, quand les 2 760 communes exonérées au titre de la dotation de solidarité urbaine supporteraient malgré tout 245,6 M€ au titre des autres mesures. La question de savoir si le critère retenu est en rapport avec l'objet de la loi mérite, à nos yeux, d'être posée.
Pour les départements, la difficulté se présente autrement. Le barème est dégressif et s'arrête au septième décile, de sorte que 57 des 95 collectivités départementales classées contribuent et que 38 ne contribuent pas, les cinq collectivités départementales d'outre-mer ne figurant pas dans ce classement. Une différence de traitement de cette ampleur, au sein d'une même catégorie de collectivités et pour un écart parfois réduit à un rang de classement, appelle une justification que les travaux préparatoires n'apportent pas à ce stade.
Saisi de la baisse de la dotation globale de fonctionnement inscrite en loi de finances pour 2015, le Conseil constitutionnel a relevé, au considérant 23 de sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, que la réduction représentait 1,9 % des recettes des collectivités et qu'elle « n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ».
C'est le seul ordre de grandeur que le Conseil ait jamais chiffré sur ce fondement, et il offre un point de comparaison. L'effort mesuré sur cette page représente 2,80 % des recettes réelles de fonctionnement pour l'ensemble des collectivités de la base, 3,09 % pour les communes et 3,70 % pour les intercommunalités, soit, rapporté à l'épargne brute agrégée, 19,1 % de la capacité d'autofinancement. Le Conseil n'a fixé aucun seuil et 1,9 % n'est pas un plafond ; il reste que l'effort demandé en 2027 se situe nettement au-delà du seul niveau qu'il ait eu à apprécier.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation d'investissement et non un droit à déduction : le législateur peut en modifier le taux pour l'avenir, et une contestation frontale de l'article 35 aurait peu de chances d'aboutir. La difficulté se déplace vers les opérations déjà engagées sur la foi du taux de 16,404 %, marchés notifiés, plans de financement délibérés et subventions calculées sur cette base. L'examen se mène alors dossier par dossier, au regard de la date d'engagement de la dépense et du régime de versement applicable à la collectivité, et non par un moyen général.
La hausse de la cotisation employeur ne figure pas dans le projet de loi de finances : elle procède d'un décret. Cette différence de nature emporte une conséquence pratique considérable, puisqu'un décret s'attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Des six mesures chiffrées ici, c'est la seule qui ouvre une voie de droit directe, immédiate et assortie d'une échéance certaine. Les cinq autres relèvent de la loi, et donc d'un calendrier tout différent.
Avant la promulgation, la loi de finances ne peut être déférée que par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs. Une collectivité n'a pas qualité pour saisir le Conseil constitutionnel : son rôle utile est de fournir à ceux qui l'ont un argumentaire chiffré sur son propre cas, car c'est la démonstration concrète qui emporte la conviction, non la pétition de principe.
Après la promulgation, la question prioritaire de constitutionnalité reprend la main, mais elle suppose un litige né de l'application du texte, le plus souvent la contestation du titre de recettes ou de la notification du prélèvement. C'est exactement par cette voie que les deux censures rappelées plus haut ont été obtenues. Enfin, les décrets et arrêtés pris pour l'application de la loi, au premier rang desquels les arrêtés de notification individuelle, sont attaquables devant le juge administratif dans les deux mois de leur notification ou de leur publication.
Ces développements présentent une analyse générale et ne constituent pas une consultation. L'opportunité et les chances de succès d'une contestation dépendent de la situation propre de chaque collectivité, de son classement, des exonérations dont elle relève et des actes qui lui sont notifiés.
Corentin PoilboutAvocat associé, barreau de Paris
Laurent BouillandAvocat associé, barreau de Saint-BrieucCette page donne une estimation sur des données ouvertes, et elle s'arrête là. Ce qu'une collectivité en fait relève d'un examen particulier, que le cabinet conduit pour celles qu'il accompagne, en Bretagne comme ailleurs.
Dates de séance de l'Assemblée nationale d'après le document d'organisation des travaux. Les dates du Sénat, de la commission mixte paritaire et de la promulgation ne sont pas fixées à ce jour : les échéances constitutionnelles sont de quarante jours pour l'Assemblée et de soixante-dix jours au total.
Dates issues du document d'organisation de la discussion budgétaire établi par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Les échéances des quarante et des soixante-dix jours sont celles qu'il retient, le point de départ étant la mise à disposition du texte le 9 octobre et non son adoption en conseil des ministres.
Rendement national de chaque mesure selon l'état du texte. Seul le texte du Gouvernement est chiffré à ce jour : les colonnes suivantes seront renseignées au fur et à mesure des votes, et les montants de cette page recalculés en conséquence.
| Mesure | Gouvernement texte déposé | Assemblée 1re lecture | Sénat 1re lecture | Texte définitif après CMP |
|---|---|---|---|---|
| Total | en attente | en attente | en attente |
Aucune modification n'a été adoptée à ce jour. Chaque colonne sera actualisée après le vote de l'étape correspondante, notamment sur les taux de l'article 37, le seuil de recouvrement, le taux de FCTVA et l'étalement du DILICO.
Il chiffre, pour une commune, une intercommunalité ou un département, les six mesures du projet de loi de finances pour 2027 qui pèsent sur son budget, puis estime sa dotation globale de fonctionnement 2027 et retrace son évolution depuis 2020 confrontée à l'indice des prix.
La contribution progressive à l'effort budgétaire de l'article 37, l'abaissement du taux de FCTVA de l'article 35, l'écrêtement de la fraction de TVA de l'article 36, l'étalement du reversement du DILICO de l'article 84, la minoration de la DTCE de l'article 34 et la hausse de la cotisation CNRACL, qui procède d'un décret.
Des comptes de gestion des collectivités, des notifications de dotation et des fichiers de répartition de la dotation globale de fonctionnement. La base couvre 34 961 communes, 1 253 intercommunalités à fiscalité propre et 100 départements.
Oui. La consultation des montants et le téléchargement de la note pour le débat d'orientation budgétaire sont d'accès libre et gratuit. Toute mission confiée au cabinet ferait l'objet d'une convention d'honoraires préalable.
Oui. Les taux, les seuils et l'assiette peuvent être modifiés par les amendements : l'an dernier, l'effort initialement inscrit au projet de loi de finances a été divisé par deux au vote définitif. La page est mise à jour à chaque étape et un tableau de suivi indique l'état du texte mesure par mesure.
Un prélèvement assis sur les recettes réelles de fonctionnement, dont le taux varie selon le décile de potentiel fiscal et financier de la collectivité, avec un taux majoré pour les mieux dotées et une exonération pour les communes classées dans le premier tiers de la dotation de solidarité urbaine.
La navette parlementaire modifiera les taux, les seuils et peut-être l'assiette elle-même : l'an dernier, l'effort initialement inscrit au projet de loi de finances a été divisé par deux au vote définitif. Le cabinet met cette page à jour à chaque étape et prévient par courriel les collectivités qui le demandent.
Vos coordonnées ont déjà été transmises au cabinet : vous serez prévenu à chaque étape de la navette, sans avoir à les redonner. Pour les faire supprimer, écrivez à contact@bp-avocats.bzh.
Vos coordonnées ne servent qu'à cet envoi. Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à d'autres fins, et la collectivité que vous consultez est jointe au message pour que le cabinet sache quel chiffre suivre pour vous.
Cette page estime ce que le texte coûte. Trois questions commencent là où elle s'arrête, et ce sont des questions de droit, pas de tableur.
Le taux de l'article 37 dépend d'un indice construit sur le potentiel financier et le revenu par habitant, et du décile où cet indice vous place. Ces grandeurs viennent des fiches de répartition de la direction générale des collectivités locales : une base de fiscalité mal reprise, une compensation oubliée, un décompte de résidences secondaires erroné déplacent l'indice, et parfois le décile. La notification fait grief : elle se conteste devant le préfet, puis devant le juge administratif dans les deux mois.
Le rapport sur les orientations budgétaires, le débat qui le suit et la délibération qui en prend acte ne sont pas des formalités : leur irrégularité fragilise le vote du budget lui-même. S'y ajoutent l'équilibre réel exigé par l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le délai du 15 avril, et les décisions modificatives par lesquelles une collectivité absorbe en cours d'année un prélèvement qu'elle n'avait pas provisionné.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 soumet ordonnateurs et comptables à un même régime devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les budgets qui se tendent sont précisément ceux où apparaissent les dépenses engagées sans crédits disponibles, les avances consenties hors cadre et les montages associatifs qui dérivent vers la gestion de fait. Cela s'anticipe par l'organisation interne, pas au moment du réquisitoire.
L'estimation de cette page repose sur des données ouvertes et sur le texte déposé. Le chiffrage sur vos comptes, l'examen des marges de contestation et la préparation de vos délibérations relèvent d'un examen particulier, que le cabinet conduit pour les collectivités qu'il accompagne.
Chacune des 1 253 intercommunalités, chaque département et 21 565 communes, dont l'ensemble des communes bretonnes, disposent d'une page qui reprend le chiffrage des six mesures, la comparaison avec les collectivités de la même strate et la trajectoire de la dotation globale de fonctionnement depuis 2020. Pour les communes les moins peuplées, le simulateur donne le même calcul, paramètre par paramètre. Vous pouvez parcourir l'ensemble des territoires ou confronter nos totaux aux montants annoncés par le Gouvernement.