Six mesures du budget 2027 chiffrées pour votre collectivité, du prélèvement de l'article 37 à la hausse de la cotisation CNRACL. Les 34 961 communes, 1 230 intercommunalités et 95 départements sont classés entre eux, comme le prévoit le texte.
Saisissez le nom d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un département dans le champ ci-dessus : la page affiche ce que le projet de loi de finances pour 2027 représente pour son budget, mesure par mesure, et vous donne le détail du calcul plutôt qu'un chiffre isolé.
La contribution de l'article 37 en est le poste principal. Elle dépend d'un indice qui rapporte le potentiel financier et le revenu par habitant aux moyennes nationales, du décile dans lequel cet indice place la collectivité parmi toutes ses semblables, et du taux qui en découle. Les communes écartées du dispositif, celles d'outre-mer et les premières de la DSU ou de la DSR cible, sont signalées comme telles, de même que celles dont la contribution reste sous le seuil de recouvrement.
Chaque ligne de la décomposition porte l'article dont elle procède et la nature du calcul, estimation lorsque les données individuelles sont connues, simulation lorsqu'un montant national est réparti faute de clé publiée. Les hypothèses discutables, part des dépenses conservant le taux bonifié de FCTVA ou part du traitement indiciaire dans les frais de personnel, se règlent dans les paramètres et le résultat se met à jour aussitôt, y compris la consolidation nationale.
Les effectifs affichés pour les communes et les intercommunalités sont ceux de la population DGF, celle que retient l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et sur laquelle reposent les potentiels par habitant. Elle ajoute à la population municipale un habitant par résidence secondaire et un par place de caravane, de sorte qu'une commune littorale ou touristique y apparaît sensiblement plus peuplée qu'au recensement.
Les montants sont des estimations établies sur le texte déposé le 1er octobre 2026, que la navette parlementaire modifiera. L'assiette retenue n'intègre pas les retraitements prévus par le texte, ce qui majore légèrement le résultat, et les régions ne sont pas traitées. Ces chiffres ne valent pas consultation.
Une note d'une page à l'en-tête du cabinet, à l'adresse de l'exécutif de la collectivité, reprenant le chiffre, la décomposition, les données de référence et les réserves d'usage. Les trois champs ci-dessous se reportent sur la note.
| Catégorie | Contribution | Annoncé |
|---|---|---|
| Ensemble | 2,50 Md€ |
| Mesure | Rendement | Annoncé |
|---|---|---|
| Effort total | 5,5 Md€ |
Un taux de 0,5 à 2 % des recettes de fonctionnement de 2024, porté à 3 % pour les 2 % de communes aux indices les plus élevés, nul pour les départements les plus fragiles.
La dynamique de la fraction perçue est ramenée au niveau de l'inflation, pour le bloc communal comme pour les départements.
Le taux forfaitaire perd cinq points, la voirie et les dépenses d'adaptation conservant seules le taux bonifié.
Le remboursement des prélèvements de 2025 et 2026 s'étale sur cinq ans au lieu de trois.
Mesure propre aux départements, répartie au prorata de leurs recettes de fonctionnement.
Trois points de plus au 1er janvier 2027, puis trois autres en 2028. Cette charge ne figure pas dans la loi de finances mais pèse sur le même budget.
Chaque paramètre est isolé pour que les amendements successifs se simulent sans refaire le calcul. Le taux forfaitaire de FCTVA est celui présenté au Comité des finances locales, soit cinq points de moins que le taux actuel. La part des dépenses restant au taux bonifié et celle du traitement indiciaire dans les frais de personnel sont deux hypothèses à ajuster collectivité par collectivité.
L'inflation de 1,8 % et la croissance de 1,0 % sont celles du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Le Haut Conseil des finances publiques tient cette croissance pour optimiste, la plupart des prévisionnistes se situant un à trois dixièmes de point en dessous. Ces deux hypothèses ne sont pas neutres pour votre budget : l'article 36 ramène la dynamique de la fraction de TVA au niveau de l'inflation, de sorte qu'une TVA moins dynamique que prévu réduit l'écrêtement, et une inflation plus forte que prévu creuse l'érosion de la dotation globale de fonctionnement gelée en valeur. La seconde case permet de tester la première de ces deux sensibilités : la dynamique de 3,25 % proposée par défaut est celle qui reproduit, sur les fractions recensées, les 500 M€ d'écrêtement annoncés, de sorte qu'une TVA moins dynamique d'un demi-point ramène le rendement de la mesure autour de 330 M€.
Les montants sont des estimations établies sur le texte déposé le 1er octobre 2026, que la discussion parlementaire modifiera. La contribution définitive est notifiée par arrêté. Ces chiffres ne valent pas consultation.
La navette parlementaire modifiera les taux, les seuils et peut-être l'assiette elle-même : l'an dernier, l'effort initialement inscrit au projet de loi de finances a été divisé par deux au vote définitif. Le cabinet met cette page à jour à chaque étape et prévient par courriel les collectivités qui le demandent.
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Cette page donne une estimation sur des données ouvertes. Le chiffrage sur vos comptes, l'analyse des marges de contestation et la préparation de vos délibérations budgétaires relèvent d'un examen particulier, que le cabinet conduit pour les collectivités qu'il accompagne.
