Marchés et accords-cadres
Définition du besoin, allotissement, choix de la procédure, règlement de consultation et rapport d'analyse.
Fiabiliser vos marchés et vos subventions, de la passation à l'exécution.
Un marché mal passé ne fragilise pas seulement la collectivité, il expose personnellement celui qui l'a conduit. Le délit de favoritisme de l'article 432-14 du code pénal n'exige ni corruption ni avantage personnel, il suffit que l'acheteur ait procuré à un candidat un avantage injustifié par un acte contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence. C'est la raison pour laquelle la commande publique est le terrain où la traçabilité compte autant que le fond de la décision.
Les difficultés naissent rarement au moment de l'attribution. Elles naissent plus tôt, dans la définition du besoin qui épouse les caractéristiques d'un produit, dans le sourcing conduit sans précaution avec un futur candidat, dans la computation des seuils opérée marché par marché plutôt que par opération, et dans les relations anciennes avec un prestataire que personne n'a jamais remises en concurrence. Elles naissent aussi plus tard, dans les avenants successifs qui transforment l'économie du contrat au point d'en faire un autre.
Au contentieux, le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative suspend la signature et oblige à reprendre la procédure, tandis que le recours ouvert aux tiers par la décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 permet de contester le contrat lui-même. Nous intervenons des deux côtés de cette ligne, en sécurisant les pièces en amont et en défendant la procédure lorsqu'elle est attaquée.
Fiabiliser vos marchés et vos subventions, de la passation à l'exécution.
Définition du besoin, allotissement, choix de la procédure, règlement de consultation et rapport d'analyse.
Délégations de service public, procédure de passation, équilibre économique et fin de contrat.
Computation par opération, recours à la procédure adaptée et traçabilité des achats courants.
Avenants, pénalités, décompte général, résiliation et règlement amiable des différends.
Convention d'objectifs, contrôle de l'emploi des fonds, gestion de fait et relations avec le tissu associatif.
Référés précontractuel et contractuel, recours en contestation de validité, et volet pénal du favoritisme.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
Le jour d'un contrôle, ce qui protège l'acheteur n'est pas sa bonne foi mais le dossier qui montre, pièce par pièce, comment le choix a été construit.
L'infraction se consomme sans enrichissement, et l'annulation du marché par le juge administratif n'efface pas la qualification pénale des faits.
Une modification qui bouleverse l'économie du contrat s'analyse en un nouveau marché, passé sans publicité ni mise en concurrence.
Financer une association sans convention ni contrôle expose la collectivité au risque de gestion de fait et l'ordonnateur à la juridiction financière.
Nous intervenons en conseil (rédaction des pièces, sécurisation de la procédure, tableau de suivi) et en défense (précontractuel, contractuel, pénal). L'objectif : une traçabilité qui protège la collectivité et l'élu le jour d'un contrôle.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Commande publique sécurisée ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.