Qualification du bien
Domaine public ou privé, affectation, aménagement indispensable, et conséquences sur le régime applicable.
Occuper, conventionner et valoriser le patrimoine des collectivités en sécurité.
Avant toute question d'occupation ou de cession se pose celle de la domanialité. Un bien n'appartient au domaine public que s'il est affecté à l'usage direct du public ou à un service public moyennant un aménagement indispensable, selon la définition de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. De cette qualification dépend tout le reste, l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, le régime de l'occupation et jusqu'à la compétence du juge, et c'est pourtant la question la moins souvent posée au départ.
L'occupation du domaine public obéit ensuite à deux principes que les conventions anciennes ignorent fréquemment. Elle est précaire et révocable, ce qui interdit de consentir à l'occupant des droits incompatibles avec cette précarité, et elle donne lieu au paiement d'une redevance calculée en tenant compte des avantages de toute nature que l'occupant en retire. Les titres délivrés en vue d'une exploitation économique sont en outre soumis à une procédure de sélection préalable depuis l'ordonnance du 19 avril 2017.
La valorisation suppose enfin de choisir le bon outil. Le bail emphytéotique administratif de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'occupation temporaire, le bail commercial sur le domaine privé et la cession après déclassement ne produisent ni les mêmes droits ni les mêmes contraintes, et l'erreur de qualification se découvre en général au pire moment, lorsque la collectivité veut reprendre son bien.
Occuper, conventionner et valoriser le patrimoine des collectivités en sécurité.
Domaine public ou privé, affectation, aménagement indispensable, et conséquences sur le régime applicable.
AOT, conventions d'occupation temporaire, précarité, durée, et calcul de la redevance.
Sélection préalable des titres délivrés en vue d'une exploitation économique et exceptions admises.
Bail emphytéotique administratif, bail commercial sur le domaine privé, montages de valorisation.
Déclassement préalable, désaffectation, estimation domaniale, échanges et régularisations foncières.
Alignement, permissions de voirie, plages et équipements sportifs, usage collectif et responsabilité.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
Céder un bien du domaine public sans déclassement préalable expose la collectivité à la nullité de la vente, longtemps après qu'elle a été conclue.
Une occupation consentie à titre gratuit ou à un prix symbolique, hors des cas où la loi l'autorise, constitue une libéralité irrégulière.
Un titre mal qualifié peut conférer à l'occupant une protection que la collectivité n'a jamais voulu lui donner, et rendre la reprise coûteuse.
L'ouverture d'un équipement au public engage la commune sur son entretien, et le défaut d'entretien normal se plaide aisément contre elle.
Nous sécurisons la mise à disposition et la valorisation de vos biens, en veillant à la juste redevance et à la régularité des procédures, et défendons la collectivité en cas de litige d'occupation ou de responsabilité.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Responsabilité de la commune et du maire ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.