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Prévention & déontologie

Éthique & compliance publique

Installer la prévention dans le fonctionnement de la collectivité, dans la durée.

Déportla mention au procès-verbal est ce qui protège réellement l'élu
Charte de l'éluun outil de prévention, pas une formalité de début de mandat
Préventionun dispositif coûte sans commune mesure avec une mise en examen

Traiter le risque dossier par dossier a ses limites. À partir d'une certaine taille, une collectivité a besoin d'un dispositif qui fonctionne sans qu'on y pense, où le déport se déclenche parce que la procédure l'impose et non parce que quelqu'un y a songé, et où le cadeau reçu par un agent se déclare parce que la règle existe et qu'elle est connue. C'est tout l'objet de la compliance publique, qui n'est rien d'autre que l'organisation de la prudence.

Le droit a largement devancé les pratiques. La charte de l'élu local figure au code général des collectivités territoriales, le référent déontologue de l'élu local a été généralisé par la loi du 21 février 2022, le déport est organisé par le décret pris pour l'application de la loi du 11 octobre 2013, et le dispositif d'alerte interne s'impose aux collectivités d'une certaine taille depuis la loi du 21 mars 2022. Ces obligations existent, elles sont contrôlées, et leur absence se remarque au premier contentieux.

Nous construisons ces dispositifs à la taille de la collectivité et nous les entretenons, parce qu'un classeur rédigé une fois et rangé ne protège personne. La cartographie des risques se révise, la charte se rappelle en début de mandat, les procédures se testent sur des cas réels, et les déports se consignent. Le jour d'un contrôle de la chambre régionale ou d'une enquête, ce travail accumulé constitue la meilleure démonstration que la collectivité n'a pas été négligente.

Ce que nous traitons

Nos interventions sur ce terrain

Installer la prévention dans le fonctionnement de la collectivité, dans la durée.

01

Cartographie des risques

Identification par processus, cotation en gravité et probabilité, et plan d'action hiérarchisé.

02

Charte et déontologue

Charte de déontologie, désignation et saisine du référent déontologue de l'élu local et des agents.

03

Dispositif d'alerte

Procédure de recueil et de traitement des signalements, protection du lanceur d'alerte et confidentialité.

04

Cadeaux et invitations

Seuils, registre, procédure de déclaration et traitement des situations limites.

05

Déports

Détection des conflits d'intérêts, organisation matérielle du déport et formalisation au procès-verbal.

06

Obligations déclaratives

Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des exécutifs locaux et des directions.

Ce qui se joue

Les points qui décident de l'issue

Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.

01

Le dispositif qui dort

Une charte jamais rappelée et des procédures jamais testées constituent, le jour du contrôle, une circonstance aggravante plutôt qu'une protection.

02

La preuve de la diligence

La prévention ne vaut que par sa trace, et c'est le registre, le procès-verbal et le compte rendu qui démontrent qu'elle a été exercée.

03

Le signalement interne

Mal traité, il se transforme en signalement externe puis en plainte, avec une protection du lanceur d'alerte qui limite fortement les réponses possibles.

04

Le changement de mandat

Une nouvelle équipe hérite de dispositifs qu'elle ne connaît pas, et les premiers mois sont ceux où l'absence de rappel se paie le plus cher.

Notre intervention

Nous mettons en place un dispositif proportionné et opérationnel — pas un classeur qui dort — puis nous l'entretenons avec vous. La prévention documentée est aussi la meilleure défense le jour d'un contrôle.

Ce domaine relève principalement de nos activités de formation et de conseil, et la session qui lui est entièrement consacrée s'intitule « Déontologie, déports & conflits d'intérêts ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.

Une situation sur ce terrain ?

Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.

Les dix domaines du cabinet

Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.

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