Délibérations et arrêtés
Compétence, visas, motivation, consultation préalable, publicité et transmission au contrôle de légalité.
Sécuriser vos actes et vos décisions, et défendre la collectivité devant le juge administratif.
Une collectivité décide tous les jours, et chacune de ses décisions peut être contestée. La délibération qui approuve un projet, l'arrêté qui réglemente une circulation, le contrat qui confie un service, la sanction qui frappe un agent, tout cela constitue des actes administratifs dont la légalité peut être discutée devant le juge dans un délai de deux mois, et parfois bien au-delà lorsque l'acte n'a pas été régulièrement publié ou notifié. Le contentieux administratif n'est donc pas un accident dans la vie d'une commune, mais l'horizon normal de son action.
L'essentiel se joue pourtant avant la signature. Un acte annulé l'est presque toujours pour des raisons que l'on pouvait voir venir, l'incompétence de l'auteur, une motivation insuffisante au regard de la loi du 11 juillet 1979, un vice de procédure dans la consultation préalable, ou une erreur manifeste dans l'appréciation des faits. Relire une délibération avant le conseil coûte infiniment moins cher que de la défendre trois ans plus tard, et surtout que de la voir disparaître avec le projet qu'elle portait.
Lorsque le contentieux survient malgré tout, nous le portons devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Le préfet dispose de son côté du déféré prévu par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et les tiers des référés de l'article L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, dont la suspension peut intervenir en quelques semaines et arrêter net une opération. Dans ces délais contraints, la qualité de la première écriture décide souvent de l'issue.
Sécuriser vos actes et vos décisions, et défendre la collectivité devant le juge administratif.
Compétence, visas, motivation, consultation préalable, publicité et transmission au contrôle de légalité.
Réponse à une lettre d'observations, négociation du retrait, défense devant le juge lorsque le préfet défère.
Suspension, liberté fondamentale et mesures utiles, avec des délais qui se comptent en jours.
Recours contre un acte, défense d'une décision attaquée, et maîtrise de l'intérêt à agir du requérant.
Contrats, responsabilité, sanctions, et toutes les matières où le juge substitue sa propre décision.
Préfecture, directions départementales, autorités de contrôle, et la négociation qui évite le contentieux.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
Un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, ce qui peut emporter la caducité des décisions prises sur son fondement et ouvrir un droit à indemnisation.
Le juge administratif peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'un vice, encore faut-il l'avoir identifié et proposé à temps.
Passé deux mois, un acte régulièrement publié devient définitif ; mal publié, il reste attaquable longtemps après, ce qui transforme une négligence de forme en risque durable.
L'illégalité fautive engage la responsabilité de la collectivité, et le préjudice indemnisable dépasse souvent le coût du projet abandonné.
Nous intervenons en conseil (rédaction et sécurisation des actes, notes juridiques, stratégie) comme en défense devant les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Notre priorité : anticiper le risque avant la signature plutôt que de le subir à l'audience.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Responsabilité de la commune et du maire ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.