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Pénal & probité

Pénal des affaires publiques

Comprendre l'infraction, mesurer le risque, organiser la défense — sur le terrain de la probité.

Prise illégale d'intérêtsl'intérêt suffit, le profit n'est pas exigé
Garde à vueles premières heures décident souvent du reste
Protection fonctionnelleelle fait prendre en charge la défense de l'élu par la collectivité

La plupart des élus mis en examen pour une infraction de probité n'ont rien volé. Ils ont voté une subvention à une association qu'ils président, signé un marché avec une entreprise dirigée par un proche, participé à une délibération sur un terrain qui leur appartient, ou laissé une régie fonctionner sans contrôle. L'article 432-12 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre ou conserver un intérêt dans une opération dont elle a la charge, et la loi du 22 décembre 2021 a redéfini cet intérêt comme celui qui est de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne.

Le favoritisme de l'article 432-14 obéit à la même logique. Il n'exige ni enrichissement ni intention de favoriser qui que ce soit au sens courant du terme, mais seulement un acte contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence ayant procuré un avantage injustifié. À côté de ces deux infractions, le détournement de fonds publics de l'article 432-15, la concussion de l'article 432-10 et la corruption de l'article 432-11 complètent un arsenal dont la caractéristique commune est de se satisfaire d'une négligence là où le sens commun attendrait une malhonnêteté.

Nous intervenons des deux côtés de cette frontière. En amont, en identifiant les situations à risque, en organisant les déports et en documentant ce qui doit l'être, parce qu'un dossier bien tenu décourage la plainte avant de convaincre le juge. En défense, à tous les stades, de la première audition jusqu'à l'audience correctionnelle, avec la connaissance du fonctionnement réel d'une collectivité qui permet de faire comprendre au magistrat ce que signifie concrètement une délégation de signature ou une instruction de dossier.

Ce que nous traitons

Nos interventions sur ce terrain

Comprendre l'infraction, mesurer le risque, organiser la défense — sur le terrain de la probité.

01

Prise illégale d'intérêts

Article 432-12 du code pénal, intérêt de nature à compromettre l'impartialité, et situations de déport.

02

Favoritisme

Article 432-14, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans la commande publique.

03

Détournement et concussion

Articles 432-15 et 432-10, maniement irrégulier de fonds publics et perception de sommes indues.

04

Corruption et trafic d'influence

Article 432-11, sollicitation ou acceptation d'avantages en contrepartie d'un acte de la fonction.

05

Pantouflage

Article 432-13, départ vers une entreprise contrôlée ou surveillée, et saisine de la déontologue.

06

Prévention et compliance

Cartographie des risques, formalisation des déports, obligations déclaratives et dispositif d'alerte.

Ce qui se joue

Les points qui décident de l'issue

Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.

01

L'absence d'enrichissement

Aucune de ces infractions n'exige un profit personnel, ce qui prive l'élu de l'argument qui lui paraît le plus évident.

02

Le déport non formalisé

Sortir de la salle sans que le procès-verbal le constate revient, au regard de la preuve, à ne pas s'être déporté du tout.

03

La plainte d'opposition

Une part importante des poursuites naît d'un contentieux politique local, ce qui impose de traiter très tôt le volet médiatique autant que le volet judiciaire.

04

La prescription

Le point de départ du délai est souvent retardé par la dissimulation, de sorte que des faits anciens restent poursuivables bien au-delà de ce que l'on imagine.

Notre intervention

Nous intervenons en amont pour prévenir (gestion des conflits d'intérêts, formalisation des déports, sensibilisation) et en défense à tous les stades de la procédure pénale. Notre connaissance de la décision publique, de l'intérieur, fait la différence.

Ce domaine relève principalement de nos activités de contentieux et de formation, et la session qui lui est entièrement consacrée s'intitule « Risque pénal des décideurs publics ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.

Une situation sur ce terrain ?

Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.

Les dix domaines du cabinet

Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.

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