Prise illégale d'intérêts
Article 432-12 du code pénal, intérêt de nature à compromettre l'impartialité, et situations de déport.
Comprendre l'infraction, mesurer le risque, organiser la défense — sur le terrain de la probité.
La plupart des élus mis en examen pour une infraction de probité n'ont rien volé. Ils ont voté une subvention à une association qu'ils président, signé un marché avec une entreprise dirigée par un proche, participé à une délibération sur un terrain qui leur appartient, ou laissé une régie fonctionner sans contrôle. L'article 432-12 du code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre ou conserver un intérêt dans une opération dont elle a la charge, et la loi du 22 décembre 2021 a redéfini cet intérêt comme celui qui est de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne.
Le favoritisme de l'article 432-14 obéit à la même logique. Il n'exige ni enrichissement ni intention de favoriser qui que ce soit au sens courant du terme, mais seulement un acte contraire aux règles de publicité et de mise en concurrence ayant procuré un avantage injustifié. À côté de ces deux infractions, le détournement de fonds publics de l'article 432-15, la concussion de l'article 432-10 et la corruption de l'article 432-11 complètent un arsenal dont la caractéristique commune est de se satisfaire d'une négligence là où le sens commun attendrait une malhonnêteté.
Nous intervenons des deux côtés de cette frontière. En amont, en identifiant les situations à risque, en organisant les déports et en documentant ce qui doit l'être, parce qu'un dossier bien tenu décourage la plainte avant de convaincre le juge. En défense, à tous les stades, de la première audition jusqu'à l'audience correctionnelle, avec la connaissance du fonctionnement réel d'une collectivité qui permet de faire comprendre au magistrat ce que signifie concrètement une délégation de signature ou une instruction de dossier.
Comprendre l'infraction, mesurer le risque, organiser la défense — sur le terrain de la probité.
Article 432-12 du code pénal, intérêt de nature à compromettre l'impartialité, et situations de déport.
Article 432-14, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans la commande publique.
Articles 432-15 et 432-10, maniement irrégulier de fonds publics et perception de sommes indues.
Article 432-11, sollicitation ou acceptation d'avantages en contrepartie d'un acte de la fonction.
Article 432-13, départ vers une entreprise contrôlée ou surveillée, et saisine de la déontologue.
Cartographie des risques, formalisation des déports, obligations déclaratives et dispositif d'alerte.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
Aucune de ces infractions n'exige un profit personnel, ce qui prive l'élu de l'argument qui lui paraît le plus évident.
Sortir de la salle sans que le procès-verbal le constate revient, au regard de la preuve, à ne pas s'être déporté du tout.
Une part importante des poursuites naît d'un contentieux politique local, ce qui impose de traiter très tôt le volet médiatique autant que le volet judiciaire.
Le point de départ du délai est souvent retardé par la dissimulation, de sorte que des faits anciens restent poursuivables bien au-delà de ce que l'on imagine.
Nous intervenons en amont pour prévenir (gestion des conflits d'intérêts, formalisation des déports, sensibilisation) et en défense à tous les stades de la procédure pénale. Notre connaissance de la décision publique, de l'intérieur, fait la différence.
Ce domaine relève principalement de nos activités de contentieux et de formation, et la session qui lui est entièrement consacrée s'intitule « Risque pénal des décideurs publics ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.