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Défense pénale

Droit pénal

Défendre les élus, agents et décideurs publics à tous les stades de la procédure.

Victime ou mis en causela position se choisit tôt et commande toute la suite
Plainte, partie civile, citationtrois voies, trois calendriers, trois risques
Audiencela préparation commence dès la première convocation

Une mise en cause pénale se joue dans les premières heures, à un moment où personne n'est prêt. La convocation arrive un vendredi, la perquisition a lieu en mairie devant les agents, l'audition libre est présentée comme une simple formalité. C'est pourtant là que se constituent les déclarations sur lesquelles toute la procédure va s'appuyer, et c'est là que l'assistance d'un avocat change le plus le cours des choses.

Les droits existent et sont rarement pleinement exercés. La personne entendue librement doit être informée de la qualification des faits et de son droit de quitter les lieux, celle qui est placée en garde à vue a droit à un avocat dès le début de la mesure et lors de chaque audition, et l'accès au dossier, même partiel, oriente la stratégie. Pour un élu ou un agent poursuivi à raison de faits se rattachant à ses fonctions, la protection fonctionnelle peut prendre en charge les frais de défense, et sa demande doit être présentée sans attendre.

Le cabinet intervient aussi en demande. L'élu menacé, l'agent d'accueil agressé, le maire mis en cause publiquement dans des termes qui dépassent la critique admissible disposent de voies de droit réelles, et la constitution de partie civile de la collectivité aux côtés de son agent produit un effet que les poursuites individuelles n'ont pas. Nous conduisons ces procédures jusqu'à l'audience, en veillant à ce que l'indemnisation demandée couvre réellement ce qui a été subi.

Ce que nous traitons

Nos interventions sur ce terrain

Défendre les élus, agents et décideurs publics à tous les stades de la procédure.

01

Première heure

Audition libre, garde à vue, perquisition en mairie ou au domicile, et saisie de matériel et de messageries.

02

Instruction

Mise en examen, statut de témoin assisté, demandes d'actes, expertises et contestation des pièces.

03

Audience

Tribunal correctionnel, cour d'appel, et préparation de la comparution du décideur public.

04

Atteintes involontaires

Accidents, mise en danger, faute caractérisée et application de la loi du 10 juillet 2000 aux élus.

05

Partie civile

Outrages, menaces et violences sur les élus et les agents, et action de la collectivité à leurs côtés.

06

Crise et médias

Articulation de la défense judiciaire et de la parole publique, dans le respect du secret de l'instruction.

Ce qui se joue

Les points qui décident de l'issue

Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.

01

Les premières déclarations

Ce qui est dit sans avocat lors d'une audition libre se retrouve lu à l'audience trois ans plus tard, sans le contexte qui l'expliquait.

02

La protection fonctionnelle

Demandée tard, elle laisse à la charge de l'intéressé les frais déjà engagés ; refusée, le refus doit être motivé et peut être contesté.

03

La faute détachable

La ligne entre la faute de service, couverte par la collectivité, et la faute personnelle, qui ne l'est pas, se déplace selon les faits et mérite d'être tracée tôt.

04

Le temps judiciaire

Une instruction dure des années pendant lesquelles le mandat se poursuit, ce qui suppose d'organiser la continuité de la décision publique.

Notre intervention

Nous intervenons en urgence dès la première convocation et construisons une défense sur mesure — à froid quand c'est possible, dans l'urgence quand il le faut. Le cabinet est joignable rapidement, y compris en situation de crise.

Ce domaine relève principalement de nos activités de contentieux et de conseil, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Gestion de crise & mise en cause ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.

Une situation sur ce terrain ?

Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.

Les dix domaines du cabinet

Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.

Élu mis en cause ? Appeler