Responsabilité de la commune
Faute de service, carence de police, défaut d'entretien normal et partage de responsabilité avec la victime.
Anticiper la mise en cause de la collectivité et des gestionnaires publics.
La responsabilité d'une commune se recherche sur des terrains très ordinaires, une chute sur un trottoir dégradé, une baignade surveillée de façon insuffisante, un arbre dont les racines soulèvent la chaussée, une aire de jeux dont le sol amortissant n'a pas été vérifié. Le juge administratif examine alors si l'ouvrage était normalement entretenu et si la commune avait pris les mesures que sa connaissance du risque lui imposait, et la preuve de cet entretien repose sur elle.
Les pouvoirs de police du maire, définis à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, sont à la fois la source de l'obligation et le moyen de s'en acquitter. Une carence dans l'exercice de ces pouvoirs engage la commune, et parfois le maire lui-même lorsque la faute prend un tour personnel. À l'inverse, un arrêté pris en temps utile, affiché et contrôlé, déplace la charge de la prudence vers celui qui passe outre.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 a unifié le régime de responsabilité des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et cette responsabilité peut désormais atteindre des ordonnateurs qui en étaient auparavant largement préservés. Le contrôle de la chambre régionale des comptes, qui se conclut par un rapport d'observations définitives présenté devant l'assemblée délibérante, en est souvent le point de départ, ce qui donne à la phase contradictoire une importance que l'on sous-estime.
Anticiper la mise en cause de la collectivité et des gestionnaires publics.
Faute de service, carence de police, défaut d'entretien normal et partage de responsabilité avec la victime.
Dommages causés aux usagers et aux tiers, régimes de preuve distincts, et recours contre les constructeurs.
Voirie, bâtiments recevant du public, baignades, aires de jeux et sentiers, avec la traçabilité des vérifications.
Préparation du contrôle, phase contradictoire, réponse de l'ordonnateur au rapport d'observations définitives.
Responsabilité devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes et gestion de fait.
Déclaration, articulation avec la protection fonctionnelle, et pilotage de l'expertise.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
Sans registre de vérification ni traçabilité des signalements, la commune se défend sur sa parole contre un constat d'huissier.
Connaître le risque et ne rien faire est plus lourdement sanctionné que l'ignorer, ce qui rend le signalement non traité particulièrement dangereux.
Les observations de la chambre régionale deviennent définitives faute de réponse utile, et elles servent ensuite de socle à d'autres procédures.
Le régime issu de l'ordonnance du 23 mars 2022 atteint des décisions que leurs auteurs croyaient couvertes par la seule responsabilité de la collectivité.
Nous aidons la collectivité à identifier ses obligations et à s'y tenir « prêt CRC », et la défendons devant le juge administratif comme devant les juridictions financières. La prévention documentée est la meilleure protection.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Responsabilité de la commune et du maire ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.