Discipline
Enquête préalable, communication du dossier, conseil de discipline, choix de la sanction et proportionnalité.
Gérer les situations RH sensibles, côté employeur public comme côté agent.
Les situations individuelles sont celles qui occupent le plus les directions et qui se terminent le plus souvent devant le juge. Une procédure disciplinaire conduite sans que l'agent ait été mis à même de consulter son dossier est annulée quelle que soit la gravité des faits, en vertu d'une garantie posée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et constamment réaffirmée depuis. La sanction qui tombe trop vite est donc, presque toujours, la sanction qui ne tiendra pas.
Nous conseillons les collectivités employeurs et nous défendons aussi des agents et des directions, ce qui n'est pas contradictoire mais exige une vigilance absolue sur les conflits d'intérêts, dossier par dossier. Cette double expérience donne une lecture réaliste de ce qui se passera en face, de ce que le juge retiendra et de ce qu'une transaction peut raisonnablement couvrir, plutôt qu'une analyse construite depuis un seul point de vue.
La protection fonctionnelle mérite une attention particulière parce qu'elle est souvent mal mise en œuvre. L'agent poursuivi ou victime y a droit dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l'élu dans celles des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, et le refus doit être motivé. Accorder cette protection n'est pas une faveur, la refuser à tort est une illégalité qui se paie.
Gérer les situations RH sensibles, côté employeur public comme côté agent.
Enquête préalable, communication du dossier, conseil de discipline, choix de la sanction et proportionnalité.
Recrutement, titularisation, avancement, disponibilité, détachement et fin de fonctions.
Nomination, décharge de fonctions, procédure et délais propres aux directeurs généraux.
Demande, instruction, étendue de la prise en charge et motivation du refus, pour les agents comme pour les élus.
Signalement, enquête administrative, mesures conservatoires et articulation avec le volet pénal.
Recours contre une sanction ou un non-renouvellement, référé-suspension, et contentieux indemnitaire.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
La communication intégrale du dossier et le délai suffisant pour le consulter sont des garanties dont la méconnaissance suffit à faire tomber la sanction.
Le juge contrôle l'adéquation entre les faits et la sanction, et une sanction excessive est annulée aussi sûrement qu'une sanction irrégulière.
Mal conduite, elle devient la principale pièce à charge contre la collectivité ; bien conduite, elle fonde la décision et la protège.
Un contrat non renouvelé pour un motif qui n'est pas l'intérêt du service se requalifie en sanction déguisée, avec les conséquences indemnitaires qui s'ensuivent.
Nous conseillons les collectivités employeurs pour sécuriser leurs décisions RH, et défendons aussi les agents et directions (DGS, cadres) confrontés à une situation individuelle. Une procédure tracée protège toutes les parties.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Fonction publique : RH sensibles & discipline ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.