Accueil · Domaines · Fonction publique

Fonction publique

Gérer les situations RH sensibles, côté employeur public comme côté agent.

Disciplinela procédure pèse autant que le motif
Emploi fonctionnella décharge de fonctions obéit à un calendrier strict
Employeur et agentle cabinet intervient des deux côtés, jamais dans le même dossier

Les situations individuelles sont celles qui occupent le plus les directions et qui se terminent le plus souvent devant le juge. Une procédure disciplinaire conduite sans que l'agent ait été mis à même de consulter son dossier est annulée quelle que soit la gravité des faits, en vertu d'une garantie posée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et constamment réaffirmée depuis. La sanction qui tombe trop vite est donc, presque toujours, la sanction qui ne tiendra pas.

Nous conseillons les collectivités employeurs et nous défendons aussi des agents et des directions, ce qui n'est pas contradictoire mais exige une vigilance absolue sur les conflits d'intérêts, dossier par dossier. Cette double expérience donne une lecture réaliste de ce qui se passera en face, de ce que le juge retiendra et de ce qu'une transaction peut raisonnablement couvrir, plutôt qu'une analyse construite depuis un seul point de vue.

La protection fonctionnelle mérite une attention particulière parce qu'elle est souvent mal mise en œuvre. L'agent poursuivi ou victime y a droit dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l'élu dans celles des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, et le refus doit être motivé. Accorder cette protection n'est pas une faveur, la refuser à tort est une illégalité qui se paie.

Ce que nous traitons

Nos interventions sur ce terrain

Gérer les situations RH sensibles, côté employeur public comme côté agent.

01

Discipline

Enquête préalable, communication du dossier, conseil de discipline, choix de la sanction et proportionnalité.

02

Carrière et positions

Recrutement, titularisation, avancement, disponibilité, détachement et fin de fonctions.

03

Emplois fonctionnels

Nomination, décharge de fonctions, procédure et délais propres aux directeurs généraux.

04

Protection fonctionnelle

Demande, instruction, étendue de la prise en charge et motivation du refus, pour les agents comme pour les élus.

05

Harcèlement et souffrance

Signalement, enquête administrative, mesures conservatoires et articulation avec le volet pénal.

06

Contentieux

Recours contre une sanction ou un non-renouvellement, référé-suspension, et contentieux indemnitaire.

Ce qui se joue

Les points qui décident de l'issue

Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.

01

Les droits de la défense

La communication intégrale du dossier et le délai suffisant pour le consulter sont des garanties dont la méconnaissance suffit à faire tomber la sanction.

02

La proportionnalité

Le juge contrôle l'adéquation entre les faits et la sanction, et une sanction excessive est annulée aussi sûrement qu'une sanction irrégulière.

03

L'enquête interne

Mal conduite, elle devient la principale pièce à charge contre la collectivité ; bien conduite, elle fonde la décision et la protège.

04

Le non-renouvellement

Un contrat non renouvelé pour un motif qui n'est pas l'intérêt du service se requalifie en sanction déguisée, avec les conséquences indemnitaires qui s'ensuivent.

Notre intervention

Nous conseillons les collectivités employeurs pour sécuriser leurs décisions RH, et défendons aussi les agents et directions (DGS, cadres) confrontés à une situation individuelle. Une procédure tracée protège toutes les parties.

Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Fonction publique : RH sensibles & discipline ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.

Une situation sur ce terrain ?

Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.

Les dix domaines du cabinet

Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.

Élu mis en cause ? Appeler