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Urbanisme & littoral

Urbanisme & aménagement

Sécuriser vos autorisations et vos documents de planification, en particulier en zone littorale.

Loi Littoralcontinuité de l'urbanisation, espaces proches, bande des cent mètres
Permis et déclarationsl'instruction se sécurise avant la signature, pas après le recours
PLU, PLUi, SCoTles documents de planification se contestent aussi, et longtemps

L'urbanisme concentre à lui seul une part considérable du contentieux des collectivités, et il est l'un des rares terrains où une décision administrative peut conduire un élu devant le juge pénal. Un permis délivré trop vite, une déclaration préalable mal instruite, un document de planification fragile, et c'est tout un projet qui s'arrête, parfois des années après le premier coup de pioche, au terme d'une procédure que la commune n'a pas choisie.

En Bretagne, la loi Littoral ajoute une exigence que le reste du territoire ignore. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les espaces remarquables de l'article L. 121-23 sont préservés, et la bande des cent mètres de l'article L. 121-16 interdit en principe toute construction nouvelle. Ces notions sont appréciées au cas par cas par le juge, et la jurisprudence se déplace, ce qui impose de raisonner sur la situation concrète de la parcelle plutôt que sur une doctrine générale.

Le risque pénal, lui, naît le plus souvent d'une configuration banale, celle de l'élu qui possède du foncier dans la commune et qui participe à la délibération qui le concerne. L'article 432-12 du code pénal n'exige ni enrichissement ni intention malveillante, et le juge administratif annule de son côté la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé. Le déport, formalisé et inscrit au procès-verbal, reste la précaution la plus simple et la plus efficace.

Ce que nous traitons

Nos interventions sur ce terrain

Sécuriser vos autorisations et vos documents de planification, en particulier en zone littorale.

01

Autorisations d'urbanisme

Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables, instruction, motivation du refus, retrait et sursis à statuer.

02

Documents de planification

PLU, PLUi, SCoT et cartes communales, de la procédure d'élaboration à la défense du document adopté.

03

Loi Littoral

Continuité de l'urbanisation, espaces proches du rivage, espaces remarquables et bande des cent mètres.

04

Trait de côte

Érosion, cartographie du recul, information des acquéreurs et conséquences budgétaires pour la commune.

05

Préemption et foncier

Droit de préemption urbain, certificats d'urbanisme, ZAN et stratégie foncière de la collectivité.

06

Contentieux et référés

Recours des tiers, intérêt à agir, cristallisation des moyens, référé-suspension et exécution des décisions.

Ce qui se joue

Les points qui décident de l'issue

Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.

01

Le recours des tiers

La notification du recours à l'auteur de l'acte et au bénéficiaire, exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et la régularité de l'affichage conditionnent la recevabilité et le délai.

02

Le retrait

Une autorisation illégale ne peut être retirée que dans un délai bref, au terme duquel la commune doit vivre avec son acte ou en assumer les conséquences indemnitaires.

03

L'impartialité

La participation d'un conseiller intéressé vicie la délibération, et la même situation peut recevoir une qualification pénale sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal.

04

Le temps du projet

Un contentieux d'urbanisme se compte en années, et le coût du portage foncier pendant l'instance dépasse souvent l'enjeu juridique initial.

Notre intervention

Nous accompagnons la commune et l'intercommunalité de l'instruction à la défense au contentieux, et conseillons aussi les porteurs de projets. Un contrôle juridique en amont de la signature évite l'annulation — et la mise en cause personnelle de l'élu.

Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Urbanisme, loi Littoral & autorisations ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.

Une situation sur ce terrain ?

Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.

Les dix domaines du cabinet

Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.

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