Autorisations d'urbanisme
Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables, instruction, motivation du refus, retrait et sursis à statuer.
Sécuriser vos autorisations et vos documents de planification, en particulier en zone littorale.
L'urbanisme concentre à lui seul une part considérable du contentieux des collectivités, et il est l'un des rares terrains où une décision administrative peut conduire un élu devant le juge pénal. Un permis délivré trop vite, une déclaration préalable mal instruite, un document de planification fragile, et c'est tout un projet qui s'arrête, parfois des années après le premier coup de pioche, au terme d'une procédure que la commune n'a pas choisie.
En Bretagne, la loi Littoral ajoute une exigence que le reste du territoire ignore. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les espaces remarquables de l'article L. 121-23 sont préservés, et la bande des cent mètres de l'article L. 121-16 interdit en principe toute construction nouvelle. Ces notions sont appréciées au cas par cas par le juge, et la jurisprudence se déplace, ce qui impose de raisonner sur la situation concrète de la parcelle plutôt que sur une doctrine générale.
Le risque pénal, lui, naît le plus souvent d'une configuration banale, celle de l'élu qui possède du foncier dans la commune et qui participe à la délibération qui le concerne. L'article 432-12 du code pénal n'exige ni enrichissement ni intention malveillante, et le juge administratif annule de son côté la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé. Le déport, formalisé et inscrit au procès-verbal, reste la précaution la plus simple et la plus efficace.
Sécuriser vos autorisations et vos documents de planification, en particulier en zone littorale.
Permis de construire et d'aménager, déclarations préalables, instruction, motivation du refus, retrait et sursis à statuer.
PLU, PLUi, SCoT et cartes communales, de la procédure d'élaboration à la défense du document adopté.
Continuité de l'urbanisation, espaces proches du rivage, espaces remarquables et bande des cent mètres.
Érosion, cartographie du recul, information des acquéreurs et conséquences budgétaires pour la commune.
Droit de préemption urbain, certificats d'urbanisme, ZAN et stratégie foncière de la collectivité.
Recours des tiers, intérêt à agir, cristallisation des moyens, référé-suspension et exécution des décisions.
Quatre situations où la différence entre un dossier qui tient et un dossier qui tombe se joue sur un détail de forme.
La notification du recours à l'auteur de l'acte et au bénéficiaire, exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et la régularité de l'affichage conditionnent la recevabilité et le délai.
Une autorisation illégale ne peut être retirée que dans un délai bref, au terme duquel la commune doit vivre avec son acte ou en assumer les conséquences indemnitaires.
La participation d'un conseiller intéressé vicie la délibération, et la même situation peut recevoir une qualification pénale sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal.
Un contentieux d'urbanisme se compte en années, et le coût du portage foncier pendant l'instance dépasse souvent l'enjeu juridique initial.
Nous accompagnons la commune et l'intercommunalité de l'instruction à la défense au contentieux, et conseillons aussi les porteurs de projets. Un contrôle juridique en amont de la signature évite l'annulation — et la mise en cause personnelle de l'élu.
Ce domaine relève principalement de nos activités de conseil et de contentieux, et un module de formation lui est entièrement consacré, « Urbanisme, loi Littoral & autorisations ». Une convention d'honoraires est établie avant toute intervention et soumise à votre accord.
Exposez-la au cabinet. Nous vous disons rapidement si elle se règle en deux lignes ou si elle mérite un dossier.
Une même situation relève souvent de plusieurs d'entre eux, et c'est le même cabinet qui la traite d'un bout à l'autre.