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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique. Droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, partout en Bretagne.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
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Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
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DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
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Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, Corentin Poilbout connaît de l'intérieur les rouages, les contraintes et les expositions de la décision publique. Sa pratique articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
La loi de simplification du 26 mai 2026 relève les seuils de notification des concentrations pour les opérations notifiées à compter du 1er septembre. Vingt à trente pour cent des opérations sortiront du champ — et une partie du contentieux changera de juge.
La réforme est présentée comme une mesure de simplification. Elle est aussi, et on le dit moins, une réforme du contentieux : elle réduit l'assiette du seul bloc de compétence que le Conseil d'État détient en propre en matière de concurrence, et redirige une partie des opérations vers un tout autre juge.
L'article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie l'article L. 430-2 du code de commerce :
Deux précisions déterminantes en pratique. D'abord, le fait générateur est la date de notification, non celle de la signature ni celle de la réalisation : une opération signée en août 2026 mais notifiée le 1er septembre relève des nouveaux seuils, ce qui fait du calendrier de notification un paramètre de la structuration de l'opération. Ensuite, les seuils spécifiques applicables outre-mer demeurent inchangés, en considération des risques de concentration propres à ces territoires.
La justification avancée est arithmétique : les seuils du régime général n'avaient pas été revus depuis 2004 — 2008 pour ceux du commerce de détail — alors que l'inflation cumulée approche 40 % et la croissance du PIB nominal 65 % entre 2004 et la fin de 2023. Le rehaussement est donc présenté comme un rattrapage plutôt que comme un changement de politique de concurrence. Saisi de la loi de simplification, le Conseil constitutionnel a censuré tout ou partie de vingt-cinq articles par sa décision n° 2026-903 DC, mais l'article 24 n'a pas été censuré.
Les décisions de contrôle des concentrations relèvent du Conseil d'État, saisi en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du code de justice administrative), dans le délai de droit commun de deux mois (article R. 421-1). C'est le bloc de compétence administratif en matière de concurrence, par contraste avec les décisions de sanction des pratiques anticoncurrentielles, qui relèvent de la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois.
Ce bloc ne se réduit pas aux autorisations : il couvre aussi le contentieux de l'exécution des engagements. La décision n° 25-D-05 du 3 novembre 2025, relative au respect des engagements annexés à une décision de concentration, a bien été portée devant le Conseil d'État.
L'office du juge y a été précisé récemment. Dans sa décision du 17 avril 2025 (nos 469494 et 470329, Société Valocîme), saisi de l'agrément d'un repreneur d'actifs cédés au titre d'engagements, le Conseil d'État a jugé qu'il contrôlait l'exactitude matérielle des faits et la qualification juridique retenue, ainsi que l'indépendance juridique et commerciale du repreneur, sans substituer son appréciation économique à celle de l'Autorité. C'est un contrôle réel mais retenu, qui explique pour partie la rareté des annulations.
Le relèvement des seuils ne modifie ni ce standard ni ce délai : il en réduit l'assiette. Or cette assiette est déjà mince. L'Autorité a rendu en 2025 un nombre record de 328 décisions de contrôle des concentrations, pour plus de 31 milliards d'euros de transactions, sans aucun examen approfondi ni aucune interdiction ; seules trois affaires de concentration ont été traitées par le Conseil d'État sur l'année, dont deux se sont achevées par un désistement. Entre le 1er janvier et le 24 août 2026, à notre connaissance, aucune décision du Conseil d'État n'est intervenue au fond sur une décision de concentration.
L'erreur serait de croire que les opérations sortant du champ de la notification échappent au droit de la concurrence. Depuis l'arrêt Towercast de la Cour de justice (16 mars 2023, C-449/21), une autorité nationale peut examiner a posteriori une opération non notifiable sous l'angle de l'abus de position dominante. L'Autorité de la concurrence en a fait la première application française par sa décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025, en sanctionnant notamment une acquisition réalisée en 2018 et non soumise à notification.
Or une opération appréhendée sur ce fondement suit le régime des pratiques anticoncurrentielles : recours devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois. La même opération, contrôlée ex ante comme concentration, aurait relevé du Conseil d'État dans un délai de deux mois, avec un standard de contrôle différent. En réduisant le périmètre du contrôle ex ante, la réforme du 1er septembre 2026 augmente donc mécaniquement la part des opérations susceptibles d'être appréhendées ex post — et transfère d'autant de contentieux du juge administratif vers le juge judiciaire.
Pour combler l'écart, l'Autorité travaille depuis 2025 à un pouvoir d'évocation lui permettant d'exiger la notification d'opérations sous les seuils. Sa consultation publique de janvier-février 2025 a recueilli vingt-six contributions autour de trois options : évocation ciblée encadrée par des lignes directrices, seuil alternatif fondé sur les antécédents des parties, ou statu quo.
Le 23 juin 2026, le Réseau européen de la concurrence a publié une déclaration commune sur ces mécanismes, estimant qu'ils « peuvent constituer un outil approprié, utile et efficace pour protéger la concurrence » (notre traduction de l'anglais), sous réserve de conditions matérielles et temporelles claires : critère de rattachement local, seuils de chiffre d'affaires ou de valeur de transaction, fenêtre temporelle bornée après la réalisation de l'opération. Neuf États membres en disposent aujourd'hui, ainsi que l'Islande et la Norvège ; une douzaine d'autres l'envisagent, dont la France. À ce jour, aucun véhicule législatif français n'a été identifié : le pouvoir d'évocation est un projet, pas une règle.
Les opérations de rapprochement conduites par des entreprises publiques locales, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales ou des délégataires de service public entrent dans le champ du contrôle des concentrations dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont atteints : la qualité publique de l'actionnaire est indifférente. Trois réflexes s'imposent :
La réforme du 1er septembre 2026 allège une obligation procédurale sans alléger le risque de fond. Elle réduit l'office du Conseil d'État en matière de concentrations et accroît, en contrepartie, la part du contentieux qui se jouera devant la cour d'appel de Paris sur le terrain de l'abus de position dominante. Pour les opérateurs, la conséquence est contre-intuitive : moins de dossiers à notifier, mais une exigence d'analyse concurrentielle interne au moins aussi forte qu'auparavant.
Cet article est publié à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
Pénal des affaires publiques et probité. Élu local depuis 2014, il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal.
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