Depuis le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, plusieurs centaines de milliers de salariés exercent parallèlement un mandat local. Comment s'absenter de son entreprise pour participer à une commémoration nationale, ou pour gérer une situation de crise dans sa commune, sans y perdre ses droits ? La réponse relève de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont l'application dépendait encore de plusieurs décrets. Deux d'entre eux ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2026 et sont entrés en vigueur le lendemain.

Le cadre posé par la loi du 22 décembre 2025

La loi a enrichi la liste des autorisations d'absence dont bénéficie tout membre d'un conseil municipal (article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales). Aux réunions déjà prévues — conseil municipal, commissions, organismes où l'élu représente la commune — s'ajoutent désormais les réunions organisées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région lorsque l'élu a été désigné pour y représenter sa commune ; les fêtes légales et les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par la loi ou par décret ; et les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

La loi a par ailleurs créé un second volet, distinct des autorisations d'absence classiques. Aux termes du II de l'article L. 2123-1, « lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État ».

Restait à préciser la liste des commémorations concernées et les modalités d'absence en situation de crise. C'est chose faite — mais la répartition entre les deux décrets n'est pas celle que l'on pouvait attendre : l'un fixe la liste des dates, l'autre organise les modalités d'absence pour les deux nouveaux motifs à la fois.

Le décret n° 2026-801 : la liste des commémorations et journées nationales

Pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi, le décret du 18 août 2026 insère dans le code général des collectivités territoriales un article D. 2123-1-1 qui énumère dix-sept occasions :

• le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;
• le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ;
• le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
• le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
• le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
• le 9 mai, journée de l'Europe ;
• le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc et du patriotisme ;
• le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ;
• le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage ;
• le 27 mai, journée nationale de la Résistance ;
• le 8 juin, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine ;
• le 18 juin, journée nationale commémorative de l'appel du général de Gaulle ;
• le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus ;
• le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France ;
• le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
• le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie ;
• les dates mentionnées à l'article L. 3422-2 du code du travail, c'est-à-dire les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage outre-mer (22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion, 9 octobre à Saint-Barthélemy, 28 mai à Saint-Martin).

Pour chacune de ces dates, un conseiller municipal salarié peut demander à s'absenter afin d'y prendre part. Les fêtes légales — 8 mai, 14 juillet, 11 novembre notamment — restent couvertes directement par la loi.

Le décret n° 2026-800 : les modalités d'absence, y compris en situation de crise

Pris pour l'application de l'article 15 de la loi, le décret du 17 août 2026 est le texte opérationnel. Il modifie l'article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales pour étendre le régime d'information de l'employeur à l'ensemble des séances, réunions et événements mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux missions du 6°. Le principe demeure : l'élu informe son employeur par écrit dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée.

Il crée surtout un régime dérogatoire pour les mesures de sûreté. En cas de danger grave ou imminent — incendie, inondation, éboulement, épidémie — le maire doit prescrire les mesures qu'exigent les circonstances (article L. 2212-4). L'information préalable de l'employeur n'a alors pas de sens. Le nouveau II de l'article R. 2123-1 prévoit donc que l'élu informe sans délai son employeur de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence, et qu'il confirme cette information par écrit dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Cette disposition reconnaît le rôle opérationnel des élus locaux en matière de sécurité civile. Elle appelle, en pratique, un réflexe de traçabilité : le message d'alerte immédiat ne suffit pas, l'écrit de confirmation conditionne la régularité de l'absence.

Le même décret tire les conséquences de ces nouveaux motifs sur les droits périphériques de l'élu, en modifiant l'article R. 2123-11 (compensation des pertes de revenu) et l'article D. 2123-22-4-A (remboursement des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes dépendantes). Enfin, l'article R. 5211-5-1 est complété pour étendre ces dispositions aux élus des établissements publics de coopération intercommunale.

Une compensation financière renforcée

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent obtenir de la commune la compensation des pertes de revenu subies du fait de l'exercice de leur mandat (article L. 2123-3). La loi du 22 décembre 2025 en a relevé les plafonds : la compensation est désormais limitée à cent heures par élu et par an, contre soixante-douze auparavant, chaque heure ne pouvant être compensée au-delà du double du SMIC horaire, contre une fois et demie auparavant.

Le décret du 17 août 2026 étend le bénéfice de ce mécanisme, comme celui de la prise en charge des frais de garde, aux absences liées aux commémorations et aux mesures de sûreté.

Points de vigilance pour les employeurs et les élus

• Ces absences ne sont pas, en principe, rémunérées par l'employeur. En revanche, le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des congés payés, de l'ancienneté et des droits aux prestations et avantages sociaux — un point précisé par le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026, qui vise notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les CESU, les prestations du comité social et économique et la protection sociale complémentaire.
• L'information de l'employeur se fait par écrit dès que la date et la durée sont connues, sauf en cas de mesures de sûreté : information immédiate, puis confirmation écrite sous quarante-huit heures.
• La liste des commémorations est limitative : une cérémonie locale ou une commémoration non instituée par la loi ou par décret n'ouvre pas droit à autorisation d'absence sur ce fondement.
• Les élus intercommunaux titulaires d'un mandat municipal bénéficient également de ces garanties.
• L'entretien individuel entre l'élu et son employeur, qui peut être sollicité une fois par an, reste le bon cadre pour organiser l'articulation entre mandat et emploi — et, le cas échéant, convenir des conditions de rémunération des temps d'absence.

Ce qu'il faut retenir

Ces deux décrets complètent un volet essentiel du statut de l'élu local : rendre l'engagement municipal plus compatible avec une activité salariée. Ils restent partiels — une part importante des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2025 demeure attendue, notamment le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

Pour les collectivités comme pour les élus, c'est le moment d'actualiser certaines pratiques : délibération sur la compensation des pertes de revenu et sur les frais de garde, information des employeurs, note pratique à destination des conseillers municipaux, et intégration du réflexe « confirmation écrite sous quarante-huit heures » dans les procédures communales de gestion de crise.

Le cabinet Bouilland Poilbout Avocats accompagne les collectivités territoriales et leurs élus dans la mise en œuvre du statut de l'élu local, du conseil à la rédaction des délibérations.

Références : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; décret n° 2026-800 du 17 août 2026 et décret n° 2026-801 du 18 août 2026 (JORF n° 0192 du 19 août 2026) ; décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 ; articles L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2212-4, R. 2123-1, R. 2123-11, D. 2123-1-1, D. 2123-22-4-A et R. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; article L. 3422-2 du code du travail.