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Protection des élus

Menaces contre un élu : ce que dit la loi et comment se protéger

CPCorentin Poilbout·1 juillet 2026·Mis à jour le 25 juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Les menaces visant les maires et les élus se multiplient. La loi les réprime spécifiquement, plus sévèrement que les menaces de droit commun.

L’article 433-3 du code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, est réprimée par l’article 433-3. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans qu’une réitération ou une matérialisation par un écrit soit exigée ; la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes est punie de cinq ans et 75 000 euros.

Protection fonctionnelle et plainte

L’élu menacé à raison de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Le dépôt de plainte et la conservation des preuves (messages, courriers, enregistrements) sont essentiels.

Zones d’intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu’à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
Avocat associé

Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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