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Presse & réputation

Atteinte à la vie privée et à l'image d'un élu : quels recours ?

CPCorentin Poilbout·1er juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Diffuser sans autorisation des images ou des propos relevant de la vie privée d'un élu peut constituer un délit — au-delà de la simple atteinte au droit à l'image.

L'article 226-1 du code pénal

Porte atteinte à l'intimité de la vie privée le fait de « capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé, ou l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». L'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; la diffusion de tels éléments est également réprimée (article 226-2).

Vie privée et exercice des fonctions

L'élu conserve un droit à la vie privée, distinct de son activité publique. La frontière entre l'information légitime sur son action publique et l'atteinte à sa vie privée s'apprécie au cas par cas.

Zones d'intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu'à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
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Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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