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Pénal & probité

Abus d'autorité : prendre des mesures pour faire échec à la loi

CPCorentin Poilbout·1 juillet 2026·Mis à jour le 25 juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Utiliser ses fonctions pour contrarier l'application d'une loi est un délit spécifique aux dépositaires de l'autorité publique.

L'article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine est aggravée lorsque la mesure a produit effet.

Des situations concrètes

Refus délibéré d'exécuter une décision de justice, instructions contraires à un texte : la frontière avec l'appréciation légitime doit être analysée précisément, au regard de l'intention.

Zones d'intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu'à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
Avocat associé

Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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