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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique. Droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, partout en Bretagne.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
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DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
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DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
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Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, Corentin Poilbout connaît de l'intérieur les rouages, les contraintes et les expositions de la décision publique. Sa pratique articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
11, boulevard Sébastopol
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Ouvrir une boutique, un restaurant ou un bar suppose de composer avec de nombreuses règles. Beaucoup de porteurs de projet — comme d'élus — se posent la même question : le maire dispose-t-il d'un pouvoir lui permettant d'empêcher l'installation d'un commerce ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. Le principe demeure celui de la liberté du commerce, mais cette liberté s'exerce dans le respect d'un cadre juridique précis que le maire est précisément chargé de faire appliquer. Décryptage.
Le point de départ est un principe ancien et fort : la liberté du commerce et de l'industrie, consacrée par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix. Cette liberté, rattachée à la liberté d'entreprendre de valeur constitutionnelle, s'impose aux collectivités publiques.
La conséquence est essentielle : un maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'un commerce pour un motif économique. Il ne peut, par exemple, refuser une nouvelle enseigne au seul motif qu'elle ferait concurrence aux commerces déjà installés, qu'elle risquerait de fragiliser le tissu commercial existant ou qu'il jugerait l'offre « déjà suffisante ». Une décision fondée sur de tels motifs serait entachée de détournement de pouvoir et systématiquement annulée par le juge administratif. Le maire n'est pas un filtre d'opportunité économique.
Pour autant, la liberté du commerce n'est pas un droit absolu. Elle s'exerce dans le respect de règles d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité et d'ordre public. C'est à ce titre — et à ce titre seulement — que le maire peut intervenir.
Le maire est titulaire d'un pouvoir de police administrative générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Il lui revient d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.
À ce titre, il peut encadrer l'activité d'un commerce : fixer ou restreindre certains horaires d'ouverture, lutter contre les nuisances sonores, réglementer l'installation d'une terrasse sur le domaine public, imposer des mesures de sécurité. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'une activité porte une atteinte caractérisée à l'ordre public, il peut aller jusqu'à la restreindre fortement. La jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse encadrer l'implantation d'un commerce sensible à proximité immédiate d'un établissement scolaire, au nom de la protection de la jeunesse et de la tranquillité publique (Conseil d'État, 8 juin 2005, Commune de Houilles).
Ce pouvoir connaît toutefois une limite stricte, posée de longue date par le juge (Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin) : toute mesure de police doit être justifiée et proportionnée. Une interdiction générale et absolue, ou une mesure fondée sur de simples craintes ou sur une hostilité de principe, est illégale. Le maire doit démontrer, concrètement, en quoi l'activité menace l'ordre public.
C'est souvent sur le terrain de l'urbanisme que se joue, en pratique, la faisabilité d'un projet commercial. Le maire délivre, au nom de la commune, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) dans le respect du plan local d'urbanisme (PLU).
Il peut légalement refuser un projet non conforme au zonage ou au règlement du PLU : certaines zones peuvent interdire ou limiter les activités commerciales, ou imposer des contraintes de stationnement, d'enseigne ou de gabarit. De même, l'installation d'un commerce dans un local qui n'y était pas destiné suppose fréquemment un changement de destination ou de sous-destination (par exemple transformer un logement, un bureau ou un local artisanal en commerce). Selon les travaux envisagés, une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire, et le maire peut s'y opposer si le projet méconnaît les règles d'occupation des sols.
Il faut bien comprendre la logique : il ne s'agit pas de refuser « le commerce » en tant que tel, mais de contrôler la conformité du projet aux règles d'aménagement du territoire, opposables à tous.
Au-delà du droit commun, certaines activités relèvent de régimes d'autorisation spécifiques.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent obtenir une autorisation d'ouverture, délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité, et respecter les normes de sécurité incendie et d'accessibilité prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Le maire peut refuser ou différer l'ouverture d'un établissement non conforme.
Les débits de boissons (bars, restaurants servant de l'alcool) sont soumis à un régime de déclaration et de licence, ainsi qu'à des règles d'implantation dans des « zones protégées » situées autour de lieux sensibles tels que les établissements de santé ou scolaires (article L. 3335-1 du Code de la santé publique). Des arrêtés peuvent y restreindre l'ouverture.
Enfin, les projets de grande surface — au-delà de 1 000 m² de surface de vente — nécessitent une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en application de l'article L. 752-1 du Code de commerce. Le maire y siège, mais la décision est collégiale : il ne la prend pas seul.
La commune dispose par ailleurs d'un outil de maîtrise, distinct du pouvoir de refus : le droit de préemption commercial (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par le conseil municipal, la commune peut préempter la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, ainsi que de certains terrains destinés à des projets d'aménagement commercial.
L'objectif est de préserver la diversité et l'équilibre de l'appareil commercial, par exemple pour éviter la disparition d'un dernier commerce de proximité. La commune doit toutefois justifier d'un projet réel et rétrocéder le bien à un repreneur dans les délais légaux ; à défaut, la préemption est illégale. Là encore, il ne s'agit pas d'un pouvoir d'interdire une ouverture, mais d'un instrument d'orientation du commerce local.
Toutes ces prérogatives s'exercent sous le contrôle du juge administratif. Un refus ou une interdiction dépourvu de fondement légal — ou reposant sur un motif économique déguisé — encourt l'annulation.
Le commerçant qui s'estime lésé peut former un recours pour excès de pouvoir contre la décision, et solliciter en parallèle un référé-suspension afin d'en obtenir la suspension rapide lorsque l'urgence le justifie. La commune peut en outre voir sa responsabilité engagée et être condamnée à réparer le préjudice causé par une décision illégale.
Pour le porteur de projet, l'anticipation est déterminante : vérifier le PLU et la destination du local, identifier en amont les autorisations requises (ERP, licence, autorisation d'exploitation commerciale) et, en cas de refus, examiner attentivement sa motivation, souvent contestable.
Pour l'élu, la sécurité juridique commande de rattacher chaque décision à un fondement légal précis — police, urbanisme — et de la motiver soigneusement, en écartant tout motif tenant à la concurrence.
En somme, le maire ne détient aucun pouvoir général de s'opposer à l'ouverture d'un commerce. Il dispose de leviers ciblés, encadrés par la loi et contrôlés par le juge. Bien identifier ces leviers, c'est sécuriser son projet — pour le commerçant comme pour la collectivité.
Cet article est publié à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, le cabinet Bouilland Poilbout Avocats se tient à votre disposition pour toute analyse personnalisée.
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Voir le profilExposez votre situation au cabinet — réponse rapide, y compris en cas d'urgence.
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