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Urbanisme & littoral

Retrait de permis, droit de préemption et certificat d'urbanisme

CPCorentin Poilbout·1 juillet 2026·Mis à jour le 26 juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Trois outils courants de l'urbanisme local, trois sources fréquentes de contentieux : mieux vaut en maîtriser les règles.

Le retrait d'un permis de construire

"Un permis illégal ne peut être retiré par l'administration que dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance (article L. 424-5 du code de l'urbanisme)." Passé ce délai, il est consolidé, sauf fraude.

Préemption et certificat d'urbanisme

Le droit de préemption urbain doit être motivé par un projet d'intérêt général réel ; une préemption insuffisamment motivée est annulable. Le certificat d'urbanisme cristallise les règles applicables pendant dix-huit mois, offrant une sécurité au porteur de projet.

Zones d'intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu'à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
Avocat associé

Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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