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Pénal & probité

Abus d'autorité : atteintes à la liberté, au domicile et au secret par une personne publique

CPCorentin Poilbout·1 juillet 2026·Mis à jour le 26 juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Le code pénal réprime spécifiquement les abus d'autorité par lesquels une personne publique porte atteinte aux libertés des particuliers.

Atteinte à la liberté individuelle (article 432-4)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ; lorsque l'acte consiste en une détention ou une retenue arbitraire de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Violation de domicile et atteinte au secret (articles 432-8 et 432-9)

L'introduction dans le domicile d'autrui contre son gré, hors les cas prévus par la loi (article 432-8), et l'atteinte au secret des correspondances par une personne publique (article 432-9) sont également réprimées, respectivement de deux et trois ans d'emprisonnement.

Zones d'intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu'à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
Avocat associé

Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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