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Protection des élus

Violences sur un élu ou un agent public : une circonstance aggravante

CPCorentin Poilbout·1 juillet 2026·Mis à jour le 25 juillet 2026·≈ 1 min de lecture

Les violences commises contre un maire, un élu ou un agent en raison de ses fonctions sont plus sévèrement réprimées que les violences de droit commun.

Une aggravation générale

La qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l'auteur, constitue une circonstance aggravante des violences. Depuis la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, les violences commises sur un titulaire d'un mandat électif public relèvent de l'article 222-14-5 du code pénal, qui retient cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, et sept ans et 100 000 euros au-delà de huit jours. Pour la personne simplement chargée d'une mission de service public, l'aggravation demeure régie par les articles 222-13 et 222-12, soit trois ans et 45 000 euros jusqu'à huit jours d'incapacité et cinq ans et 75 000 euros au-delà.

Déposer plainte et se constituer partie civile

La victime peut déposer plainte, se constituer partie civile et solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité.

Zones d'intervention

Le cabinet Bouilland Poilbout intervient à Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Quimper, Vannes, Lorient, Saint-Malo, Dinan, Lannion et Pontivy, dans toute la Bretagne, ainsi qu'à Paris.

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Corentin Poilbout, avocat associé
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Corentin Poilbout

Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.

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