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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
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Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
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Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Le problème du bloc communal n’est pas le nombre d’échelons, mais le fait que l’État étend sans cesse les obligations des communes et des intercommunalités sans les financer, tout en reprenant la main sur leurs recettes. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, franchit une étape supplémentaire : il ne se contente plus de retenir, il prélève définitivement.
Le mécanisme juridique est simple, et il explique tout le reste : la Constitution oblige l’État à compenser intégralement les compétences qu’il transfère, mais elle ne l’oblige à rien d’équivalent lorsqu’il crée ou étend une compétence (art. 72-2, al. 4). Or, depuis dix ans, l’État ne transfère presque plus et se contente d’étendre, par des normes nouvelles, des missions nouvelles, des décisions salariales nationales et désormais des prélèvements sur la fiscalité locale. Chaque ligne est une charge nette pour le bloc communal, qui porte l’essentiel des services du quotidien, de sorte que la libre administration garantie par l’article 72 reste entière sur le papier et se vide dans les budgets.
La liste s’allonge à chaque législature, et chaque ligne a un coût que personne ne compense :
Aucune de ces obligations n’est un transfert au sens de l’article 72-2. Toutes sont des extensions : la loi fixe la norme, la collectivité trouve l’argent.
La GEMAPI relève d’une autre méthode : l’État crée une compétence et, en même temps, un impôt local pour la financer. En apparence c’est plus loyal, puisqu’une recette accompagne la charge, mais la ressource n’est pas versée par l’État, elle est prélevée sur le contribuable local par décision des élus locaux, ce qui déplace le coût politique sans supprimer le coût financier. La taxe est en outre plafonnée à 40 € par habitant alors que la charge ne l’est pas, et depuis janvier 2024 la responsabilité des digues transférées par l’État incombe aux seules intercommunalités, taxe ou pas.
S’y ajoutent les décisions nationales qui s’imposent aux budgets locaux, à commencer par les revalorisations du point d’indice de 2022 à 2024, la hausse de trois points de la cotisation retraite des agents territoriaux en janvier 2025, avec une trajectoire de hausse jusqu’en 2028, et la protection sociale complémentaire devenue obligatoire, pour la prévoyance en 2025 et pour la santé depuis le 1er janvier 2026, avec une participation minimale de l’employeur.
Les communes exercent aussi des missions pour le compte de l’État, avec leurs agents et dans leurs locaux : titres d’identité, état civil, élections, recensement. La dotation « titres sécurisés » ne couvre pas le coût réel. Il a fallu la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu pour que le Gouvernement soit tenu d’en chiffrer la charge.
Enfin, des coûts que nul ne maîtrise : les primes d’assurance des collectivités ont augmenté de 20,7 % en 2024, puis de 16 % en 2025.
L’État a commencé par reprendre une partie de ce qu’il verse. Le « dispositif de lissage conjoncturel » (DILICO), créé par la loi de finances pour 2025, retient sur les douzièmes de fiscalité un montant fixé chaque année : 1 Md€ en 2025, dont 250 M€ sur 1 924 communes et 250 M€ sur 141 intercommunalités, puis 740 M€ en 2026, les communes ayant été exonérées et la charge reportée sur les intercommunalités, qui supportent un tiers du dispositif. Les sommes devaient être reversées sur trois ans, à 90 % seulement, le reste partant en péréquation.
| Prélèvement DILICO | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Communes | 250 M€ (1 924 communes) | 0 € |
| Intercommunalités | 250 M€ (141 EPCI) | 250 M€ (141 EPCI) |
| Départements | 220 M€ (50) | 140 M€ (25) |
| Régions | 280 M€ (12) | 350 M€ (12) |
| Total | 1 000 M€ | 740 M€ |
Sources : article 186 de la loi de finances pour 2025 et article 196 de la loi de finances pour 2026 ; montants individuels publiés par la DGCL.
Le projet de loi de finances pour 2027 change de nature. Le DILICO est supprimé et remplacé, à l’article 37, par une « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB) de 2,5 Md€, qui n’est plus une avance mais un prélèvement définitif au profit du budget de l’État. Elle frappe 40 % des communes, l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre de métropole et 60 % des départements, et elle est prélevée chaque mois sur les avances de fiscalité, les fractions de TVA et au besoin la DGF. Pour le bloc communal, les premières estimations avancent près de 1,5 Md€ pour les communes et plus de 800 M€ pour les intercommunalités.
Les sommes retenues au titre du DILICO 2025 et 2026 ne sont pas perdues, mais leur restitution est étalée jusqu’en 2031 (art. 84), ce qui prive les collectivités d’environ 300 M€ de trésorerie supplémentaires l’an prochain. Le FCTVA, qui rembourse aux collectivités la TVA acquittée sur leurs investissements, voit son taux forfaitaire abaissé de cinq points, à 11,404 %, soit 2,1 Md€ de moins, seules la voirie et certaines dépenses de transition écologique conservant le taux de 16,404 %. Enfin, la dynamique des fractions de TVA du bloc communal serait désormais minorée de l’inflation, c’est-à-dire gelée en euros constants.
En face, la DGF progresse de 150 M€, essentiellement pour la péréquation, et une dotation de 50 M€ est créée pour les communes rurales de faible densité, avec un fonds de soutien de 50 M€ pour les communes mises en difficulté par la CPEB. Les intercommunalités, elles, n’ont aucune mesure de compensation. Au total, les associations d’élus chiffrent l’effort à plus de 5 Md€, et près de 7 Md€ en y ajoutant la hausse des cotisations CNRACL.
Pour mesurer ce que ces mesures représentent concrètement pour votre commune ou votre intercommunalité, le cabinet met à disposition un simulateur de l’impact du PLF 2027, construit sur les données ouvertes de l’OFGL.
En face, les recettes ralentissent : + 1,6 % pour les intercommunalités en 2025, après 4,3 % en 2024 et 7,4 % en 2023 ; + 1,7 % pour les communes.
Surtout, elles échappent aux assemblées locales. Depuis la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, les intercommunalités perçoivent une fraction de TVA de 14 Md€, près de 60 % de leurs impôts. Elles n’en fixent ni le taux ni l’assiette, et cette fraction n’a crû que de 0,7 % en 2025. Les communes ne gardent qu’un vrai levier, la taxe foncière, qui pèse sur les seuls propriétaires.
Le résultat se lit dans les comptes : l’épargne des intercommunalités stagne (+ 0,6 %) et leur dette a bondi de 6,6 % en 2025, du jamais vu depuis 2012. Les investissements qu’on leur impose se financent à crédit.
| Évolution annuelle (budgets principaux) | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Communes : recettes de fonctionnement | + 3,0 % | + 1,7 % |
| Communes : dépenses de fonctionnement | + 4,2 % | + 1,5 % |
| Communes : encours de dette | + 1,4 % | + 3,1 % |
| Intercommunalités : recettes de fonctionnement | + 4,3 % | + 1,6 % |
| Intercommunalités : dépenses de fonctionnement | + 5,1 % | + 1,8 % |
| Intercommunalités : épargne nette | + 0,9 % | − 2,1 % |
| Intercommunalités : encours de dette | non disponible | + 6,6 % |
Source : OFGL, pré-rapport 2026 (données DGFiP, comptes de gestion). Recettes des intercommunalités en 2023 : + 7,4 %.
La réponse de l’État n’est pas là où on l’attendait, puisque le projet de loi « État local » présenté le 20 mai renforce le préfet sans transférer ni compétence ni ressource aux collectivités, et que le budget 2027 prélève là où il faudrait compenser.
En attendant, maires et présidents d’intercommunalité décident sous contrainte et répondent de ce qu’ils décident. Une compétence mal délimitée, un ouvrage non entretenu faute de crédits ou une alerte non documentée sont autant de points de départ de contentieux, et le réflexe utile consiste à vérifier qui détient la compétence, à chiffrer la charge, à motiver la décision et à garder la trace des moyens demandés à l’État.
Le bloc communal a survécu à toutes les réformes qui prétendaient le simplifier. Encore faut-il que ses élus ne paient pas, seuls, le prix de charges qu’ils n’ont pas choisies.
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