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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités, leurs élus et leurs directions, en conseil au quotidien comme au contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Le budget 2027 se prépare maintenant, et le poste « conseil juridique » aussi. Nos accompagnements sont des forfaits annuels, de 2 400 à 18 000 € HT selon la population, qui ouvrent un crédit d'heures mobilisable chaque mois sans formalité.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité, avec deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, en Bretagne comme en Île-de-France.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
Programme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
Mesurer d'abord votre expositionProgramme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Sept auto-évaluations gratuites pour les élus, les DGS et leurs équipes — résultat immédiat, et un débrief possible avec un associé. Choisissez votre diagnostic.
Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
DécouvrirLancez le test, puis demandez une cartographie complète et un débrief gratuit avec un associé — sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux depuis deux bureaux, l'un à Saint-Brieuc, l'autre à Paris, auprès des collectivités bretonnes comme franciliennes, et partout où la juridiction compétente l'impose.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Une collectivité de cinquante agents et plus doit disposer d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, sous réserve d'une exception qui vise les communes les moins peuplées. L'obligation est précise, les délais sont courts, et la confidentialité est ce qui engage le plus la responsabilité de la collectivité.
Deux dispositifs d'alerte coexistent dans la loi Sapin 2 et sont régulièrement confondus. Le 2° du II de l'article 17 impose aux sociétés qu'il vise un dispositif d'alerte interne destiné à recueillir les signalements d'employés relatifs à des conduites contraires au code de conduite, et il ne concerne pas les collectivités, qui ne relèvent pas de cet article. L'article 8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, institue une obligation autonome et bien plus large, qui s'impose directement aux personnes publiques et qui est celle dont il faut se préoccuper dans une mairie ou dans un conseil départemental.
Le B du I de l'article 8 impose l'établissement d'une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social, aux personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents. L'obligation ne pèse cependant pas sur les communes de moins de dix mille habitants, sur les établissements publics qui leur sont rattachés, ni sur les établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant parmi leurs membres aucune commune dépassant ce seuil. Une commune de douze mille habitants employant soixante agents y est donc tenue, là où une commune de huit mille habitants au même effectif ne l'est pas, le critère démographique se superposant au critère d'effectif.
Les administrations de l'État sont visées sans condition de seuil. Les départements et les régions, qui franchissent partout le seuil de cinquante agents, le sont nécessairement, de même que les intercommunalités comprenant une ville-centre.
Le C du I de l'article 8 ouvre la mise en commun des procédures, qui vaut pour les entités de droit privé de moins de deux cent cinquante salariés et, dans la sphère publique, pour les communes et leurs établissements publics en deçà d'un effectif comparable. Une procédure portée à l'échelle de l'intercommunalité, avec un référent unique et un canal commun, est la solution que nous recommandons le plus souvent, parce qu'elle règle la difficulté qui condamne la plupart des dispositifs communaux, celle de l'indépendance du destinataire du signalement. Dans une mairie de soixante agents, la personne qui reçoit l'alerte connaît l'agent qui la porte et celui qu'elle met en cause, et la confidentialité y devient une fiction.
L'article 4 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe le contenu de la procédure. Un canal de réception permet le signalement par écrit ou par oral selon ce que la procédure retient, et lorsque l'oral est prévu, l'auteur peut demander une visioconférence ou une rencontre physique, qui doit être organisée au plus tard vingt jours ouvrés après réception de sa demande. L'accusé de réception écrit est adressé dans un délai de sept jours ouvrés. Le retour d'information sur les mesures envisagées ou prises, et sur leurs motifs, intervient dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois à compter de cet accusé de réception, et la clôture du dossier est notifiée par écrit.
La procédure doit par ailleurs être diffusée de manière à rester accessible en permanence aux personnes habilitées à signaler, et la collectivité met à disposition une information claire sur les voies de signalement externe. Elle précise enfin le sort des signalements anonymes, pour lesquels la vérification de la qualité de l'auteur n'a pas lieu d'être.
L'article 9 impose une stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées et des tiers mentionnés, ainsi que des informations recueillies. Les éléments permettant d'identifier l'auteur ne peuvent être divulgués qu'avec son consentement, sauf communication à l'autorité judiciaire, et ceux qui permettent d'identifier la personne mise en cause ne peuvent l'être, en dehors de la même hypothèse, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
La divulgation de ces éléments confidentiels est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et le fait de faire obstacle à la transmission d'un signalement d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'une procédure est dirigée contre un lanceur d'alerte à raison des informations signalées, l'amende civile pour action abusive ou dilatoire est portée à 60 000 euros. Les représailles sont interdites, tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction est nul de plein droit, et la charge de la preuve pèse sur la collectivité dès lors que l'agent présente des éléments laissant supposer qu'il a signalé.
L'obligation de dénonciation que l'article 40 du code de procédure pénale fait peser sur tout fonctionnaire et sur tout officier public ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit est d'une autre nature et subsiste indépendamment du dispositif d'alerte. Un agent qui saisit le procureur ne devient pas pour autant lanceur d'alerte au sens de la loi Sapin 2, et un signalement interne ne décharge personne de l'article 40. Nous précisons cette articulation dans notre article sur le lanceur d'alerte dans la fonction publique.
Il conviendrait que toute collectivité assujettie vérifie d'abord l'existence matérielle de son canal, car nous rencontrons souvent une procédure adoptée par délibération dont l'adresse de réception n'est plus relevée par personne. Il nous paraît souhaitable de désigner nommément le référent et son suppléant, de leur ouvrir un canal distinct des messageries de service, d'écrire la fiche de traitement avec les délais de sept jours et de trois mois, et d'établir chaque année un bilan anonymisé du nombre de saisines et des suites données. Ce bilan est la seule preuve que le dispositif fonctionne, et c'est la première pièce que demandera un contrôle.
Pour les collectivités non assujetties, nous déconseillons l'abstention pure. Un canal simple, même facultatif, vaut mieux que le signalement qui part directement vers la presse ou vers le parquet faute de voie interne, et il se met en place en même temps que la cartographie des risques, dont il constitue le prolongement naturel.
Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.
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Le site bp-avocats.bzh est édité en commun par Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, avocats exerçant chacun à titre individuel et réunis sous le nom Bouilland Poilbout Avocats.
Bureaux : 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris · 16, rue Michelet, 22000 Saint-Brieuc.
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Maître Laurent Bouilland est avocat inscrit au Barreau de Saint-Brieuc ; Maître Corentin Poilbout est avocat inscrit au Barreau de Paris. Le titre d'avocat est un titre protégé, régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, complété par le règlement intérieur de chaque barreau.
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