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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités, leurs élus et leurs directions, en conseil au quotidien comme au contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Le budget 2027 se prépare maintenant, et le poste « conseil juridique » aussi. Nos accompagnements sont des forfaits annuels, de 2 400 à 18 000 € HT selon la population, qui ouvrent un crédit d'heures mobilisable chaque mois sans formalité.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité, avec deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, en Bretagne comme en Île-de-France.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
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Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
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Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
DécouvrirLancez le test, puis demandez une cartographie complète et un débrief gratuit avec un associé — sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux depuis deux bureaux, l'un à Saint-Brieuc, l'autre à Paris, auprès des collectivités bretonnes comme franciliennes, et partout où la juridiction compétente l'impose.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Aucune commune, aucun département, aucune région n'atteint les seuils de l'article 17 de la loi Sapin 2, et aucun texte ne leur impose de cartographier leurs risques de corruption. L'Agence française anticorruption les contrôle pourtant, et attend d'elles cette cartographie. Le fondement de cette attente mérite d'être connu, car il commande la réponse à lui donner.
L'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 réserve l'obligation de prévention de la corruption aux sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l'effectif atteint ce seuil, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse cent millions d'euros. Les établissements publics à caractère industriel et commercial y sont soumis dans les mêmes conditions. Parmi les huit mesures que ce texte énumère, le 3° du II impose une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de l'entité à des sollicitations externes aux fins de corruption.
Une commune n'est ni une société ni un établissement public industriel et commercial. Un département, une région, une communauté de communes pas davantage. Aucune collectivité territoriale n'entre donc, par construction, dans le champ de l'article 17, et il est inutile de chercher si elle franchit des seuils qui ne lui sont pas applicables. La question se pose en revanche pour ses satellites, puisqu'une société d'économie mixte, une société publique locale ou un office public de l'habitat constitué en établissement public industriel et commercial peut atteindre ces seuils et devenir directement assujetti. Quelques sociétés d'aménagement et plusieurs bailleurs sociaux de taille importante sont dans cette situation, et leurs dirigeants supportent alors une obligation personnelle.
L'Agence française anticorruption tient sa compétence à l'égard des collectivités du 3° de l'article 3 de la même loi, qui lui confie le contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les atteintes à la probité au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs sociétés d'économie mixte. Cette mission ne dépend d'aucun seuil et s'exerce à l'initiative de l'Agence. Une commune de huit mille habitants peut ainsi être contrôlée là où elle n'est soumise à aucune obligation de l'article 17, ce qui n'est contradictoire qu'en apparence, le contrôle portant sur ce qu'elle a mis en place et non sur le respect d'une prescription qui ne la vise pas.
Les recommandations de l'Agence, publiées par un avis au Journal officiel du 12 janvier 2021, consacrent leur troisième partie aux personnes morales de droit public et décrivent la méthode attendue. Le dispositif y repose sur trois piliers, l'engagement de l'instance dirigeante, la cartographie des risques, puis les mesures de prévention, de détection et de remédiation que cette cartographie commande. La cartographie n'est donc pas un livrable parmi d'autres, elle est la pièce dont tout le reste dépend, et son absence prive le dispositif de sa colonne vertébrale.
Pour le bloc communal, l'Agence a publié le 21 novembre 2024, avec l'Association des maires de France, un guide pratique à l'attention des élus consacré à la gestion des risques d'atteintes à la probité. Il procède par scénarios de risque et par fiches pratiques, et gradue les outils selon la taille et les moyens de la commune, de sorte qu'une commune rurale n'y trouve pas les mêmes attentes qu'une ville-centre. Les zones qu'il examine sont l'urbanisme, les ressources humaines, les marchés publics, les subventions, les cadeaux et invitations et les délégations de service public.
Pour les régions, le guide publié le 30 novembre 2022 avec Régions de France, intitulé Mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d'atteintes à la probité, retient la même architecture en trois piliers et décrit une gouvernance plus étoffée, avec un responsable des risques, une fonction d'audit interne lorsqu'elle existe et des groupes de travail associés au comité de pilotage. Les départements ne disposent pas d'un guide propre, ce qui ne les place nullement hors du champ du contrôle, et la transposition du guide régional y est la voie la plus sûre.
La commission des sanctions de l'Agence ne peut être saisie qu'à l'égard des entités soumises à l'article 17. Une commune, une intercommunalité ou un département ne s'expose donc à aucune amende administrative au titre de l'absence de cartographie, et il serait malhonnête de présenter cette démarche comme la parade à une sanction qui n'existe pas. Le risque est ailleurs, et il est plus sérieux.
Il se matérialise d'abord dans le rapport de contrôle, dont les recommandations deviennent publiques, avec ce que cela produit dans le débat local. Il se matérialise surtout sur le terrain pénal, où la question posée à l'élu et au directeur général des services n'est jamais celle d'une conformité abstraite mais celle de leurs diligences. Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal invite le juge, en matière de délits non intentionnels, à apprécier si l'auteur a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Un dispositif écrit, daté, suivi d'un plan d'actions dont l'exécution peut être montrée, est précisément la trace de ces diligences, et son absence laisse le prévenu démuni au moment où il en aurait le plus besoin.
Devant le juge financier, le régime de responsabilité des gestionnaires publics institué par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, suppose une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, et l'appréciation de la gravité tient compte des dispositifs de contrôle interne que la collectivité s'était donnés. Là encore, ce qui a été mis en place avant l'incident pèse davantage que ce qui est expliqué après.
Le guide du bloc communal place le maire en responsable de l'engagement, et ce n'est pas une formule de courtoisie. Une cartographie que l'exécutif n'a pas endossée ne produit rien, parce que les services n'en voient pas l'intérêt et que les arbitrages qu'elle appelle ne sont pas rendus. Le portage opérationnel revient au directeur général des services, aux côtés des référents déontologues de l'élu et de l'agent, et d'un comité de suivi lorsque la collectivité choisit d'en constituer un. Dans une commune de moins de deux mille habitants, cette gouvernance se réduit au maire, au secrétaire général de mairie et à un conseiller délégué, et cela suffit.
Pour une commune de plus de dix mille habitants, une intercommunalité, un département ou une région, nous préconisons d'engager la démarche sans attendre un contrôle, parce qu'une cartographie construite dans l'urgence d'une procédure n'a pas la valeur probante de celle qui l'a précédée de deux ans. Pour les collectivités plus petites, il nous paraît souhaitable de retenir une version allégée, centrée sur l'achat public et l'urbanisme, qui sont les deux zones où leur exposition se concentre, et de la mutualiser à l'échelle intercommunale lorsque c'est possible. Dans tous les cas, la revue annuelle de la cartographie doit être écrite, y compris lorsqu'elle conclut qu'aucune mise à jour n'est nécessaire, car c'est cette trace qui démontre que le dispositif vit.
Le cabinet accompagne les collectivités dans cette construction, du cadrage au plan d'actions. La méthode et les livrables figurent sur notre page cartographie des risques, et le détail de la démarche dans notre article sur la méthode de construction d'une cartographie.
Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.
Voir le profilExposez votre situation au cabinet — réponse rapide, y compris en cas d'urgence.
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Le site bp-avocats.bzh est édité en commun par Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, avocats exerçant chacun à titre individuel et réunis sous le nom Bouilland Poilbout Avocats.
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