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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités, leurs élus et leurs directions, en conseil au quotidien comme au contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Le budget 2027 se prépare maintenant, et le poste « conseil juridique » aussi. Nos accompagnements sont des forfaits annuels, de 2 400 à 18 000 € HT selon la population, qui ouvrent un crédit d'heures mobilisable chaque mois sans formalité.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité, avec deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, en Bretagne comme en Île-de-France.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
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Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
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Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
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Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
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Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux depuis deux bureaux, l'un à Saint-Brieuc, l'autre à Paris, auprès des collectivités bretonnes comme franciliennes, et partout où la juridiction compétente l'impose.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
L'achat public, les ressources humaines, les subventions et l'urbanisme concentrent l'essentiel des atteintes à la probité reprochées aux élus et aux agents des collectivités. Chacune de ces zones a ses gestes à risque et son infraction de référence, et deux autres, moins surveillées, méritent d'y être ajoutées.
Le délit de favoritisme, prévu à l'article 432-14 du code pénal, réprime le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction. Sa particularité, et ce qui le rend redoutable pour un décideur public, est qu'il n'exige ni enrichissement personnel ni intention de nuire, la méconnaissance délibérée d'une règle de passation suffisant à le constituer.
Le geste le plus fréquent est le fractionnement. La valeur estimée du besoin s'apprécie, pour les fournitures et les services, en prenant en compte la valeur totale des prestations homogènes par leurs caractéristiques propres ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre de marchés passés. Découper une prestation pour rester sous le seuil de dispense de publicité, porté à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et les services depuis le 1er avril 2026, méconnaît cette règle et peut être examiné sous l'angle du favoritisme. Viennent ensuite la rédaction d'un cahier des charges taillé pour un candidat, la modification des critères en cours de procédure et la négociation conduite avec un seul soumissionnaire.
Il faut ajouter que l'annulation du marché par le juge administratif n'efface pas le délit, les deux contentieux étant indépendants, ce que nous développons dans notre article sur le favoritisme.
La prise illégale d'intérêts, à l'article 432-12 du code pénal, vise la personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui prend, reçoit ou conserve un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction.
En matière de personnel, les scénarios tournent autour du recrutement d'un proche, de l'avancement décidé par un élu dont le conjoint est agent du service, de la commande de prestations à l'entreprise d'un parent et du départ d'un agent vers une société dont il suivait les dossiers. Le code prévoit des dérogations limitées au profit des élus des communes de petite taille, pour des opérations précisément énumérées et dans des limites de montant, ce qui ne dispense jamais le conseiller intéressé de s'abstenir. L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales frappe en effet d'illégalité les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire, à titre personnel ou comme mandataires, et cette illégalité se cumule avec le risque pénal sans s'y substituer.
Le détournement de fonds publics, à l'article 432-15 du code pénal, punit de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui détruit, détourne ou soustrait des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces et titres qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. La sévérité de la peine, la plus lourde du chapitre après la corruption, s'explique par la nature de ce qui est atteint.
Le risque se noue moins dans l'octroi de la subvention que dans l'absence de contrôle de son emploi. Au-delà de 23 000 euros, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation est obligatoire, et son absence suffit à fragiliser l'ensemble du concours. S'y ajoutent la subvention versée à une association dirigée par un élu de la collectivité, la mise à disposition gratuite de personnel ou de locaux qui n'est jamais valorisée, et le versement reconduit pendant des années sans compte rendu financier. Nous développons ces points dans notre article sur la sécurisation de l'octroi des subventions.
L'urbanisme est la zone où l'exposition de l'élu est la plus directe, parce que la décision est individuelle, qu'elle crée de la valeur et que les intérêts en présence sont connus de tous. Le scénario central est celui du maire ou de l'adjoint qui instruit ou signe une autorisation intéressant un bien dont lui-même, sa famille ou une société dans laquelle il détient des parts est propriétaire, ou qui participe à la délibération d'un document de planification classant son propre terrain. La prise illégale d'intérêts est alors encourue, et l'illégalité de la délibération l'est tout autant.
La bonne pratique est connue mais rarement écrite. Elle consiste à formaliser une procédure de déport, à identifier en amont les biens et les intérêts des élus susceptibles d'être concernés, à faire instruire et signer ces dossiers par un élu délégué dépourvu d'intérêt, et à conserver la trace de ce déport dans le dossier comme au procès-verbal de séance. Nous revenons sur ce mécanisme dans notre article sur l'impartialité du maire en matière de permis de construire.
Les cadeaux et les invitations constituent la zone la plus négligée, parce que les montants paraissent dérisoires au regard des enjeux budgétaires. Elle est pourtant celle sur laquelle le guide de l'Agence française anticorruption et de l'Association des maires de France insiste, et celle où un élu se met en difficulté pour une invitation à un événement sportif acceptée du titulaire d'un marché en cours. Une politique écrite, fixant un seuil, un registre et une règle de refus, règle la question en une page.
Les délégations de service public et, plus largement, les satellites de la collectivité forment la seconde. Elle y a des représentants, des flux financiers y circulent et la gouvernance y est plus lâche que dans ses propres services. Une cartographie qui s'arrête aux frontières juridiques de la collectivité laisse de côté une part substantielle de son exposition.
Le traitement de ces zones, scénario par scénario, est l'objet de la démarche décrite sur notre page cartographie des risques.
Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.
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