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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités, leurs élus et leurs directions, en conseil au quotidien comme au contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Le budget 2027 se prépare maintenant, et le poste « conseil juridique » aussi. Nos accompagnements sont des forfaits annuels, de 2 400 à 18 000 € HT selon la population, qui ouvrent un crédit d'heures mobilisable chaque mois sans formalité.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité, avec deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, en Bretagne comme en Île-de-France.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
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Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
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Sept auto-évaluations gratuites pour les élus, les DGS et leurs équipes — résultat immédiat, et un débrief possible avec un associé. Choisissez votre diagnostic.
Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
DécouvrirLancez le test, puis demandez une cartographie complète et un débrief gratuit avec un associé — sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux depuis deux bureaux, l'un à Saint-Brieuc, l'autre à Paris, auprès des collectivités bretonnes comme franciliennes, et partout où la juridiction compétente l'impose.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
La délibération par laquelle le conseil municipal délègue une partie de ses attributions au maire est prise au lendemain de l'installation, souvent sur un modèle, et elle commande ensuite six années de décisions. Mal rédigée, elle fragilise chacun des actes qui s'en réclament, et l'oubli de la reddition de comptes offre à l'opposition un grief qui ne coûte rien à soulever.
La délégation d'attributions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales transfère au maire une compétence qui appartient au conseil municipal, de sorte que le maire décide seul là où une délibération était nécessaire. Elle n'a rien à voir avec la délégation de fonctions que le maire consent à ses adjoints et à ses conseillers délégués sur le fondement de l'article L. 2122-18, qui répartit l'exercice de ses propres pouvoirs, ni avec la délégation de signature, qui ne transfère aucun pouvoir de décision et laisse le délégant responsable. Nous détaillons ces deux dernières dans notre article sur la délégation de signature dans la collectivité.
La confusion n'est pas théorique. Une décision prise par un adjoint sur le fondement d'une délégation d'attributions consentie au maire, sans que celui-ci lui ait lui-même délégué l'exercice de cette matière, est entachée d'incompétence. L'article L. 2122-23 permet précisément cette subdélégation, dans les conditions de l'article L. 2122-18, et c'est un arrêté du maire qui doit la porter.
L'article L. 2122-22 énumère limitativement les matières délégables, et quelques-unes seulement font réellement la différence dans le fonctionnement quotidien d'une commune. La plus importante est la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, avenants compris, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Sans elle, chaque attribution suppose une séance du conseil, ce qui est intenable.
Viennent ensuite la réalisation des emprunts dans les limites fixées par le conseil, la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, la passation des contrats d'assurance, l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts, l'exercice des droits de préemption, l'introduction des actions en justice au nom de la commune et la défense de celle-ci dans les actions intentées contre elle, le règlement des conséquences dommageables des accidents impliquant un véhicule municipal, la demande de subventions à l'État ou à d'autres collectivités, et le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux biens de la commune.
La délégation relative aux actions en justice mérite une attention particulière, parce qu'elle conditionne la recevabilité des recours de la commune. Une commune qui agit sans délégation, ou au-delà de son objet, s'expose à une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, que l'adversaire soulèvera, et la régularisation par une délibération postérieure n'est pas toujours possible dans le délai.
Le budget, l'approbation du compte administratif, la fixation des taux des impositions directes locales, la création des services publics, les délégations de service public et les décisions relatives au patrimoine immobilier demeurent au conseil, soit parce que l'article L. 2122-22 ne les mentionne pas, soit parce que d'autres textes les lui réservent. Aucune formule de délibération ne peut étendre la liste.
Parmi les matières délégables, certaines se prêtent mal à une délégation sans limite. Il nous paraît souhaitable que le conseil assortisse la délégation en matière de marchés d'un seuil au-delà duquel il reste compétent, non par défiance mais parce qu'un marché structurant mérite un débat, et parce que l'élu qui a délibéré est mieux protégé que celui à qui l'on reprochera d'avoir décidé seul. La délégation en matière d'emprunts doit, de la même manière, fixer le montant maximal, la durée, les index admis et la faculté de recourir aux instruments de couverture, à défaut de quoi elle est incomplète.
Nous voyons régulièrement des délibérations qui renvoient globalement aux matières de l'article L. 2122-22, sans énumérer les points retenus ni fixer les limites que le texte exige. Cette rédaction est fragile sur deux terrains. Elle méconnaît d'abord l'exigence de précision propre aux matières pour lesquelles le législateur impose au conseil de déterminer lui-même les limites de la délégation, l'emprunt au premier chef. Elle rend ensuite impossible, en cas de litige, la démonstration que l'acte attaqué entre dans le champ délégué.
La délibération se rédige donc point par point, en reprenant la numérotation du texte, en mentionnant pour chacun la limite retenue, et en précisant que le maire pourra subdéléguer dans les conditions de l'article L. 2122-18. Ce travail prend une heure et vaut six ans.
L'article L. 2122-23 soumet les décisions prises par le maire en vertu d'une délégation aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux délibérations du conseil, ce qui commande leur transmission au contrôle de légalité et leur publicité. Il impose surtout au maire d'en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Cette obligation est la plus négligée et la plus facile à satisfaire. Un point fixe à l'ordre du jour, avec la liste des décisions prises depuis la séance précédente, leur objet et leur montant, suffit. Son absence n'entraîne pas par elle-même l'annulation des décisions, mais elle constitue une irrégularité que l'opposition relèvera, et elle place le maire en difficulté le jour où il devra établir qu'il a informé l'assemblée. Le conseil peut d'ailleurs mettre fin à tout moment à la délégation, et le défaut de reddition de comptes en est le motif le plus naturel.
Un acte pris par le maire dans une matière non déléguée, ou au-delà des limites fixées, est entaché d'incompétence. Le moyen est d'ordre public, il peut être soulevé à tout moment de la procédure et le juge l'examine d'office. Pour un marché, la conséquence se mesure en années de contentieux et, le cas échéant, sur le terrain pénal, puisque la méconnaissance délibérée d'une règle de passation est l'élément matériel du délit de favoritisme.
Il faut ajouter que la délégation cesse avec le mandat du maire, qu'elle doit donc être reprise à chaque renouvellement, et qu'une démission ou un décès en cours de mandat impose une nouvelle délibération, le successeur ne reprenant pas la délégation de son prédécesseur.
Il conviendrait de relire dès maintenant la délibération prise après l'installation, en vérifiant trois choses, l'énumération effective des points retenus, la présence des limites chiffrées là où le texte les exige, et la mention de la faculté de subdéléguer. Nous préconisons ensuite d'inscrire la reddition de comptes en point fixe de l'ordre du jour, et de tenir un registre des décisions du maire distinct du registre des délibérations, qui sera la première pièce demandée en cas de contrôle ou de contentieux. Ce travail de sécurisation fait partie de l'accompagnement annuel décrit sur notre page nos offres.
Pénal des affaires publiques et probité : il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal. Élu local depuis 2014.
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Le site bp-avocats.bzh est édité en commun par Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, avocats exerçant chacun à titre individuel et réunis sous le nom Bouilland Poilbout Avocats.
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Chaque avocat exerce sous son propre numéro SIREN individuel. Le cabinet ne constitue pas, à ce jour, une structure dotée d'un SIREN distinct.
Maître Laurent Bouilland est avocat inscrit au Barreau de Saint-Brieuc ; Maître Corentin Poilbout est avocat inscrit au Barreau de Paris. Le titre d'avocat est un titre protégé, régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, complété par le règlement intérieur de chaque barreau.
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